Le décret gouvernemental N°42 datant de 2019 réglemente des sanctions sévères à l’encontre de la pêche illicite. Photo : CVN Hanoï (VNA) - Le gouvernement vietnamien renforce les sanctions contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En cas d’infractions dans les exploitations des ressources maritimes, le montant de l’amende pourra s’élever jusqu’à un milliard de dôngs.
La mise en place d’un nouveau cadre juridique
Le décret N°42/2019/ND-CP, approuvé le 16 mai par le gouvernement du Vietnam, entrera en vigueur le 5 juillet. Ce décret, qui remplace le N°103/2013/ND-CP, statue sur les infractions vis-à-vis de la pêche illégale et réglemente les procédures de traitement. Il légifère également sur l’ensemble des violations des différentes réglementations qui comprend la protection des ressources aquatiques, l’aquaculture et ses produits de traitement environnemental, les navires et les ports de pêche ainsi que la conservation et le traitement de transport des produits aquatiques.
De lourdes sanctions contre les propriétaires de navires de pêche
Par conséquent, en cas d’infractions graves, une amende comprise entre 300 et 500 millions de dôngs sera appliquée pour les propriétaires de bateaux de pêche. Les détenteurs devront posséder un permis pour les navires d'une longueur entre 15 et 24 m ainsi qu’une licence d'exploitation des ressources aquatiques en vigueur.
Les propriétaires de navires de pêche qui n’ont pas de licence ou une licence périmée se verront infliger une amende comprise entre 500 et 700 millions de dôngs. Ils pourront être sanctionnés pour manquement au journal de pêche et aussi s’ils dissimulent, altèrent ou annulent des preuves d'infractions à la réglementation sur l'exploitation et la protection des ressources aquatiques.
Des amendes qui peuvent s'élever jusqu’à un milliard de dôngs
La mise en place d’un nouveau cadre juridique
Le décret N°42/2019/ND-CP, approuvé le 16 mai par le gouvernement du Vietnam, entrera en vigueur le 5 juillet. Ce décret, qui remplace le N°103/2013/ND-CP, statue sur les infractions vis-à-vis de la pêche illégale et réglemente les procédures de traitement. Il légifère également sur l’ensemble des violations des différentes réglementations qui comprend la protection des ressources aquatiques, l’aquaculture et ses produits de traitement environnemental, les navires et les ports de pêche ainsi que la conservation et le traitement de transport des produits aquatiques.
De lourdes sanctions contre les propriétaires de navires de pêche
Par conséquent, en cas d’infractions graves, une amende comprise entre 300 et 500 millions de dôngs sera appliquée pour les propriétaires de bateaux de pêche. Les détenteurs devront posséder un permis pour les navires d'une longueur entre 15 et 24 m ainsi qu’une licence d'exploitation des ressources aquatiques en vigueur.
Les propriétaires de navires de pêche qui n’ont pas de licence ou une licence périmée se verront infliger une amende comprise entre 500 et 700 millions de dôngs. Ils pourront être sanctionnés pour manquement au journal de pêche et aussi s’ils dissimulent, altèrent ou annulent des preuves d'infractions à la réglementation sur l'exploitation et la protection des ressources aquatiques.
Des amendes qui peuvent s'élever jusqu’à un milliard de dôngs
Les produits de la pêche seront tous confisqués en cas d’exploitations illicites. Photo : CVN Par ailleurs, ce décret impose une amende de 800 millions à un milliard de dôngs aux propriétaires de navires de pêche qui n’ont pas de permis de pêche ou une licence d'exploitation des ressources aquatiques dans les eaux vietnamiennes. Cette règle inclut également la pêche dans les eaux d'autres pays. Les navires de pêche étrangers seront soumis au même traitement en cas d’absence de licence ou de licence expirée.
Des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées concernant les produits aquatiques illégalement exploités et transbordés allant jusqu'à la confiscation de navires de pêche et la privation d'utiliser des licences d'exploitation de ressources aquatiques pendant une période de 6 à 12 mois.
Les mesures correctives doivent obliger les propriétaires de bateaux de pêche à supporter l'intégralité des frais liés au fait d'amener les pêcheurs arrêtés par des autorités étrangères ainsi que d'autres frais connexes en cas de violation de la réglementation.-CVN/VNA
Des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées concernant les produits aquatiques illégalement exploités et transbordés allant jusqu'à la confiscation de navires de pêche et la privation d'utiliser des licences d'exploitation de ressources aquatiques pendant une période de 6 à 12 mois.
Les mesures correctives doivent obliger les propriétaires de bateaux de pêche à supporter l'intégralité des frais liés au fait d'amener les pêcheurs arrêtés par des autorités étrangères ainsi que d'autres frais connexes en cas de violation de la réglementation.-CVN/VNA
