Reglementation sur l'offre et l'utilisation des assurances transfrontalieres hinh anh 1Photo illustrée: VNA

Hanoi (VNA) - Le gouvernement a récemment publié le décret 46/2023/ND-CP réglementant la fourniture et l'utilisation des services d'assurances transfrontalières au Vietnam.

Selon le décret, ceux qui fournissent des services d'assurances et de courtage d'assurances transfrontalières sont des entreprises étrangères en la matière, dont le siège social se trouve dans des pays ou territoires avec lesquels le Vietnam a signé des traités internationaux sur le commerce, y compris des accords sur la fourniture des services d'assurances transfrontalières au Vietnam.

Les utilisateurs de ces services sont des organisations économiques à capitaux étrangers et des étrangers travaillant au Vietnam.
Le décret stipule que pour être autorisée à fournir des services transfrontaliers au Vietnam, une compagnie étrangère d'assurances ou de courtage d'assurances doit être titulaire d'une licence attribuée par une agence de gestion d'État chargée de l'assurance étrangère, et doit fournir la preuve qu’elle fonctionne légalement depuis au moins 10 ans jusqu'au moment où elle fournit des services d'assurances transfrontalières au Vietnam.

Cette compagnie doit également avoir un document certifiant qu'elle n'a pas enfreint les réglementations sur les activités d'assurance et de courtage, au cours des trois années consécutives précédant l'année où il commence des services d'assurances transfrontalières au Vietnam.

Le décret exige également un actif total d'au moins 2 milliards de dollars pour une entreprise d'assurance étrangère, et 100 millions đe dollars pour une société de courtage étrangère au cours de l'exercice précédant l'année de prestation de services transfrontaliers au Vietnam.

Les assureurs étrangers doivent être notés au moins "BBB" par Standard & Poor's ou Fitch, "B" par A.M.Best, ou "Baal" par Moody's, ou avoir des notations équivalentes au cours de l'exercice précédent. Ils doivent réaliser des bénéfices au cours des trois exercices fiscaux consécutifs précédant l'année où ils fournissent des services transfrontaliers au Vietnam.

Ils sont tenus de fournir des services transfrontaliers au Vietnam par l'intermédiaire d'une société de courtage agréée et opérant au Vietnam, tandis que les sociétés de courtage étrangères doivent fournir des services aux compagnies d’assurance étrangères ou aux succursales agréées et opérant au Vietnam. -VNA

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