L'Organisation mondiale du commerce (OMC) astatué lundi sur le rapport du groupe spécial qui a examiné la plaintedu Vietnam à l'encontre des mesures antidumping imposées par lesEtats-Unis sur ses crevettes congelées.
Le groupe spécial a soutenu la prétention du Vietnam que la méthode dela "réduction à zéro" des Etats-Unis dans le calcul des marges dedumping moyennes pondérées sur les crevettes vietnamiennes estcontraire à l'Accord antidumping de l'OMC et au GATT (accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce) de 1994.
C'estla plainte essentielle du Vietnam car cette méthode complexe etcontroversée appelée "zeroing" (réduction à zéro) pour calculer desmarges de dumping a causé de lourdes pertes aux exportateursvietnamiens. La taxation imposée par les Etats-Unis contre la plupartdes exportateurs vietnamiens va de 4,13 % à 25,76 %.
Legroupe spécial a également reconnu le bien-fondé de la deuxièmeprétention du Vietnam selon laquelle l'utilisation par le Départementaméricain du Commerce de la réduction à zéro pour calculer les margesde dumping d'entreprises choisies pour faire l'objet d'un examenindividuel dans les deuxième et troisième réexamens administratifsétait incompatible avec l'Accord antidumping.
Les taxesimposées par les Etats-Unis aux exportateurs de pays non considéréscomme économie de marché, tels le Vietnam et la Chine, sont souventsupérieur au niveau normal suivant les règles de calcul définies par laréglementation de l'OMC.
Il a également été dans le sensdu Vietnam en ce que le Département américain au commerce a agi encontradiction de l'accord antidumping lorsqu'il n'a pas appliqué auVietnam pris en son ensemble le taux résiduel global employé pour lesmis en cause non retenus pour un examen individuel. L'application parce département du taux d'une "entité considérée à l'échelle du Vietnam"déterminé sur la base de données de faits disponibles au regard duVietnam dans le cadre du second réexamen administratif, ainsi que d'untaux qui était sur le fond un taux suivant un fait disponible dans letroisième réexamen administratif, ont également été considérés commecontraires à l'accord antidumping de l'OMC.
En revanche,le Groupe spécial a considéré que la prétention du Vietnam d'uneviolation de l'accord antidumping au regard du taux résiduel global etdu taux d'une "entité considérée à l'échelle du Vietnam" allait au-delàde ce qu'il pouvait accorder. La décision accorde aux mesures en litigede demeurer applicables après les quatrième et cinquième réexamensadministratifs et le réexamen final. Il s'agit d'une décisiondéfavorable pour le Vietnam en ce que les résultats de ces 4e, 5eréexamens administratifs et le réexamen final ne seront pas changés.
Conformément à la réglementation de l'OMC, les deux parties ont 60 jours pour faire appel du jour de la décision du panel.
Selon la VASEP (Association de transformation et d'exportation desproduits aquatiques du Vietnam) et ses conseils, si le Vietnam gagne,les crevettes congelées vietnamiennes bénéficieront d'une bienmeilleure compétitivité sur le marché américain puisque lesexportations de ce produit ne devront plus consigner des avances sur lataxe antidumping et les exportateurs de ce produit seront pleinementdispensés des taxes antidumping dues à l'application du mécanisme de"zeroing" pendant les trois premiers réexamens administratifs.
Evènements majeurs des poursuites des Etats-Unis par le Vietnam :
- 1er février 2010 : le Vietnam requiert l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis
- 23 mars 2010 : Vietnam et Etats-Unis procèdent à des consultations
- 20 avril 2010: le Vietnam demande la nomination d'un panel spécial
- 26 juillet 2010: le directeur général de l'OMC désigne un panel de trois membres pour l'affaire
- 20 août 2010: le Vietnam soumet son dossier de poursuite
- 20 octobre 2010: le panel tient sa première audience
- 14 décembre 2010: deuxième audience
- 7 avril 2011: le panel rend son rapport préliminaire
- 11 juillet 2011: rapport final. - AVI
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