Environnement

Les règlements sur la délivrance des permis d'utilisation de l'eau

Le gouvernement vient de publier le décret 02/2023/ND-CP détaillant la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la Loi sur les ressources en eau.
Les règlements sur la délivrance des permis d'utilisation de l'eau ảnh 1Photo d'illustration : VNA

Hanoï (VNA) - Le gouvernement vient de publier le décret 02/2023/ND-CP détaillant la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la Loi sur les ressources en eau. En particulier, ce décret précise clairement les conditions pour l'octroi des permis relatifs aux ressources en eau (permis d'exploitation des eaux de surface et de l'eau de mer,  permis d'exploration et d'exploitation des eaux souterraines).

Le décret stipule clairement que les organisations et les individus qui se voient accorder des permis d'utilisation de l'eau doivent satisfaire aux conditions suivantes : avoir terminé la notification et le recueil des avis des organisations et des individus concernés ; avoir un projet ou un rapport conforme à la planification des ressources en eau, à la planification provinciale, aux règlements sur les zones restreintes pour l'exploitation des eaux souterraines et aux planifications spécialisées concernées. 

Les projets et les rapports doivent avoir été établis par des organisations ou des individus qui remplissent pleinement les conditions de capacité prescrites. Les informations et les données utilisées pour établir des projets et des rapports doivent être complètes, claires et exactes.

Le décret stipule également que la durée d'une autorisation d'exploitation et d'utilisation des eaux de surface et des eaux de mer est au maximum de 15 ans et au minimum de 5 ans, et peut être prolongée pour au moins trois ans, et au maximum 10 ans. L’autorisation d'exploration des eaux souterraines a une durée de 2 ans et est renouvelable une fois avec une prolongation ne dépassant pas un an.

Le permis d'exploitation et d'utilisation des eaux souterraines a une durée maximale de 10 ans et minimale de 3 ans, et plusieurs prolongations sont possibles, chacune d'au minimum 2 ans et d'au maximum 5 ans.

Selon le décret, les travaux d'exploitation et d'utilisation de l'eau suivants doivent demander l’autorisation : réservoirs, barrages d'irrigation d'une capacité totale de 0,01 million de m3 à 0,2 million de m3, ouvrages à des fins de production agricole ou aquacole avec un débit supérieur à 0,1 m3/s à 0,5 m3/s. -VNA

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