En premier lieu, la Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013comprend désormais 11 chapitres totalisant 120 articles, soit unchapitre et 27 articles de moins que la version précédente, a-t-ildéclaré avant d'ajouter que les redondances ont été supprimées, et queles points insuffisamment clairs du point de vue de la techniqueconstitutionnelle, ont été précisés.
Selon lui,concernant la structure de la Constitution, l'ordre des chapitres et desarticles a été modifié. Le chapitre sur les droits et devoirsfondamentaux des citoyens le montre clairement, et celui-ci estparticulièrement novateur, a affirmé M. Le Minh Thong.
Sur le plan technique, il exprime l'aspiration de donner un nouvel essorau processus de renouvellement de l'appareil étatique et du systèmepolitique, afin qu'il concorde avec celui de l'économie nationale.
A noter que dans le chapitre sur le système politique et le régimepolitique, la souveraineté du peuple et la nature de l'Etat sont biendéterminés. C'est la première fois que la Constitution affirme que laRépublique socialiste du Vietnam est un Etat de droit dont le peuple estmaître.
D'autre part, la Constitution indiqueclairement la nature du Parti communiste du Vietnam : un Partid'avant-garde qui symbolise non seulement la nature de la classeouvrière, mais aussi une organisation d'avant-garde du peupletravailleur et de toute la Nation. Pour la première fois, cetteConstitution exprime clairement la responsabilité du Parti communiste duVietnam dans son rôle de parti au pouvoir : le Parti est étroitementlié au peuple, est placé sous la surveillance du peuple et assume sesresponsabilités devant le peuple en ce qui concerne sa direction et sesdécisions. Cette disposition élève la direction du Parti, ainsi que laresponsabilité de ses membres et de l'organisation du Parti dans sonpouvoir de direction, conformément aux statuts du Parti et à laConstitution.
La Constitution exprime pour la premièrefois le droit à la démocratie directe du peuple, affirmant que le peupleexerce son pouvoir dans le cadre d'une démocratie directe, ouindirecte, par l'intermédiaire de la représentation à l'Assembléenationale, au Conseil populaire et aux autres organes. C'est aussi lapremière fois que la Constitution affirme que le vietnamien est lalangue nationale.
La Constitution précise également lesdroits de l'homme et complète nombre de points relatifs aux droits descitoyens, sur la base des acquis du développement humain lors de cesprès de 30 années du Renouveau. Elle affirme clairement laresponsabilité de l'Etat dans la garantie des droits et devoirsfondamentaux du citoyen.
Sur le plan socioéconomique, laConstitution a fusionné les anciens chapitres sur l'économie et sur laculture, la société, les sciences, l'éducation et les technologies, afind'affirmer les liens entre l'économie, la culture, l'éducation, lessciences et les technologies, et l'environnement, exprimant plusclairement la nature d'économie de marché à orientation socialiste dupays. Elle ne mentionne pas les composantes économiques dans leProgramme mais affirme le rôle directeur du secteur de l'économiepublique.
Le statut du foncier est également un nouveaupoint de cette Constitution : s'il maintient que la terre appartient aupeuple, il clarifie mieux les conditions de récupération des terrains.
Concernant l'appareil étatique, pour l'essentiel, la Constitutioncontinue et hérite de la totalité du modèle d'appareil d'Etat de saprécédente rédaction en indiquant plus clairement que les pouvoirs del'Etat sont unifiés et décentralisés entre les organes de l'Etat quidoivent se coordonner dans l'exercice des pouvoirs législatif, exécutifet judiciaire.
La Constitution fixe égalementl'organisation du système judiciaire en tribunaux et parquets qui serala base constitutionnelle du renouvellement de l'activité judiciaire.
Selon M. Le Minh Thong, un nouveau point très important de cetteconstitution est la disposition relative aux administrations locales.Elle maintient les unités administratives territoriales tout encomplétant des articles importants comme celui sur l'unitéadministrative économique spéciale, ainsi que celui sur la division oula fusion des unités administratives territoriales qui impliquentobligatoirement la consultation de la population concernée.
Un autre point nouveau réside dans la disposition relative à l'appareild'Etat et ses deux institutions indépendantes que sont le Conseil desélections nationales et l'Audit d'Etat, a-t-il ajouté.
S'agissant des divergences d'opinions sur certains points du projet derévision, M. Le Minh Thong a souligné que dans le processus deconsultation mené, il est évident que certaines opinions soient retenuestotalement ou partiellement, et d'autres, rejetées. Les propositionsqui n'ont pas été estimées convenables continueront d'être étudiées dansle cadre du renouvellement de l'appareil d'Etat, feront l'objetd'écoutes attentives ainsi que de dialogues afin de créer un consensusau sein de la société dans le cadre du processus d'application de laConstitution.
Concernant les tâches demeurant afin que laConstitution de 1992 soit effective, M. Le Minh Thong a souligné que lacommunication, la sensibilisation et l'éducation sur la Constitutionsont les prochaines tâches urgentes, lesquelles relèvent de laresponsabilité de tous les échelons, secteurs, organisations étatiqueset sociopolitiques, ainsi que de l'ensemble de la population. -VNA
10e session de la 15e AN : Construire une justice rigoureuse, intègre, au service de la Patrie et du peuple
Lors de la 10e session de la 15e législature de l'Assemblée nationale (AN) du Vietnam, tenue le 20 octobre, le président de la Cour populaire suprême du Vietnam, Le Minh Tri, a présenté le rapport d’activités de la Cour pour le mandat 2021-2026.
