Le professeur-associé-docteur Le Minh Thong, vice-président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale (AN), s'est exprimé sur les nouveautés de la Constitution de 1992 suite à sa révision, lors d'une interview accordée jeudi à un correspondant de l'Agence vietnamienne d'Information (VNA), aussitôt après l'adoption de celle-ci.

En premier lieu, la Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013 comprend désormais 11 chapitres totalisant 120 articles, soit un chapitre et 27 articles de moins que la version précédente, a-t-il déclaré avant d'ajouter que les redondances ont été supprimées, et que les points insuffisamment clairs du point de vue de la technique constitutionnelle, ont été précisés.

Selon lui, concernant la structure de la Constitution, l'ordre des chapitres et des articles a été modifié. Le chapitre sur les droits et devoirs fondamentaux des citoyens le montre clairement, et celui-ci est particulièrement novateur, a affirmé M. Le Minh Thong.

Sur le plan technique, il exprime l'aspiration de donner un nouvel essor au processus de renouvellement de l'appareil étatique et du système politique, afin qu'il concorde avec celui de l'économie nationale.

A noter que dans le chapitre sur le système politique et le régime politique, la souveraineté du peuple et la nature de l'Etat sont bien déterminés. C'est la première fois que la Constitution affirme que la République socialiste du Vietnam est un Etat de droit dont le peuple est maître.

D'autre part, la Constitution indique clairement la nature du Parti communiste du Vietnam : un Parti d'avant-garde qui symbolise non seulement la nature de la classe ouvrière, mais aussi une organisation d'avant-garde du peuple travailleur et de toute la Nation. Pour la première fois, cette Constitution exprime clairement la responsabilité du Parti communiste du Vietnam dans son rôle de parti au pouvoir : le Parti est étroitement lié au peuple, est placé sous la surveillance du peuple et assume ses responsabilités devant le peuple en ce qui concerne sa direction et ses décisions. Cette disposition élève la direction du Parti, ainsi que la responsabilité de ses membres et de l'organisation du Parti dans son pouvoir de direction, conformément aux statuts du Parti et à la Constitution.

La Constitution exprime pour la première fois le droit à la démocratie directe du peuple, affirmant que le peuple exerce son pouvoir dans le cadre d'une démocratie directe, ou indirecte, par l'intermédiaire de la représentation à l'Assemblée nationale, au Conseil populaire et aux autres organes. C'est aussi la première fois que la Constitution affirme que le vietnamien est la langue nationale.

La Constitution précise également les droits de l'homme et complète nombre de points relatifs aux droits des citoyens, sur la base des acquis du développement humain lors de ces près de 30 années du Renouveau. Elle affirme clairement la responsabilité de l'Etat dans la garantie des droits et devoirs fondamentaux du citoyen.

Sur le plan socioéconomique, la Constitution a fusionné les anciens chapitres sur l'économie et sur la culture, la société, les sciences, l'éducation et les technologies, afin d'affirmer les liens entre l'économie, la culture, l'éducation, les sciences et les technologies, et l'environnement, exprimant plus clairement la nature d'économie de marché à orientation socialiste du pays. Elle ne mentionne pas les composantes économiques dans le Programme mais affirme le rôle directeur du secteur de l'économie publique.

Le statut du foncier est également un nouveau point de cette Constitution : s'il maintient que la terre appartient au peuple, il clarifie mieux les conditions de récupération des terrains.

Concernant l'appareil étatique, pour l'essentiel, la Constitution continue et hérite de la totalité du modèle d'appareil d'Etat de sa précédente rédaction en indiquant plus clairement que les pouvoirs de l'Etat sont unifiés et décentralisés entre les organes de l'Etat qui doivent se coordonner dans l'exercice des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

La Constitution fixe également l'organisation du système judiciaire en tribunaux et parquets qui sera la base constitutionnelle du renouvellement de l'activité judiciaire.

Selon M. Le Minh Thong, un nouveau point très important de cette constitution est la disposition relative aux administrations locales. Elle maintient les unités administratives territoriales tout en complétant des articles importants comme celui sur l'unité administrative économique spéciale, ainsi que celui sur la division ou la fusion des unités administratives territoriales qui impliquent obligatoirement la consultation de la population concernée.

Un autre point nouveau réside dans la disposition relative à l'appareil d'Etat et ses deux institutions indépendantes que sont le Conseil des élections nationales et l'Audit d'Etat, a-t-il ajouté.

S'agissant des divergences d'opinions sur certains points du projet de révision, M. Le Minh Thong a souligné que dans le processus de consultation mené, il est évident que certaines opinions soient retenues totalement ou partiellement, et d'autres, rejetées. Les propositions qui n'ont pas été estimées convenables continueront d'être étudiées dans le cadre du renouvellement de l'appareil d'Etat, feront l'objet d'écoutes attentives ainsi que de dialogues afin de créer un consensus au sein de la société dans le cadre du processus d'application de la Constitution.

Concernant les tâches demeurant afin que la Constitution de 1992 soit effective, M. Le Minh Thong a souligné que la communication, la sensibilisation et l'éducation sur la Constitution sont les prochaines tâches urgentes, lesquelles relèvent de la responsabilité de tous les échelons, secteurs, organisations étatiques et sociopolitiques, ainsi que de l'ensemble de la population. -VNA