Les nouveautés de la Constitution de 1992 à l'issue de sa révision
En premier lieu, la Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013 comprend désormais 11 chapitres totalisant 120 articles, soit un chapitre et 27 articles de moins que la version précédente, a-t-il déclaré avant d'ajouter que les redondances ont été supprimées, et que les points insuffisamment clairs du point de vue de la technique constitutionnelle, ont été précisés.
En premier lieu, la Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013
comprend désormais 11 chapitres totalisant 120 articles, soit un
chapitre et 27 articles de moins que la version précédente, a-t-il
déclaré avant d'ajouter que les redondances ont été supprimées, et que
les points insuffisamment clairs du point de vue de la technique
constitutionnelle, ont été précisés.
Selon lui,
concernant la structure de la Constitution, l'ordre des chapitres et des
articles a été modifié. Le chapitre sur les droits et devoirs
fondamentaux des citoyens le montre clairement, et celui-ci est
particulièrement novateur, a affirmé M. Le Minh Thong.
Sur le plan technique, il exprime l'aspiration de donner un nouvel essor
au processus de renouvellement de l'appareil étatique et du système
politique, afin qu'il concorde avec celui de l'économie nationale.
A noter que dans le chapitre sur le système politique et le régime
politique, la souveraineté du peuple et la nature de l'Etat sont bien
déterminés. C'est la première fois que la Constitution affirme que la
République socialiste du Vietnam est un Etat de droit dont le peuple est
maître.
D'autre part, la Constitution indique
clairement la nature du Parti communiste du Vietnam : un Parti
d'avant-garde qui symbolise non seulement la nature de la classe
ouvrière, mais aussi une organisation d'avant-garde du peuple
travailleur et de toute la Nation. Pour la première fois, cette
Constitution exprime clairement la responsabilité du Parti communiste du
Vietnam dans son rôle de parti au pouvoir : le Parti est étroitement
lié au peuple, est placé sous la surveillance du peuple et assume ses
responsabilités devant le peuple en ce qui concerne sa direction et ses
décisions. Cette disposition élève la direction du Parti, ainsi que la
responsabilité de ses membres et de l'organisation du Parti dans son
pouvoir de direction, conformément aux statuts du Parti et à la
Constitution.
La Constitution exprime pour la première
fois le droit à la démocratie directe du peuple, affirmant que le peuple
exerce son pouvoir dans le cadre d'une démocratie directe, ou
indirecte, par l'intermédiaire de la représentation à l'Assemblée
nationale, au Conseil populaire et aux autres organes. C'est aussi la
première fois que la Constitution affirme que le vietnamien est la
langue nationale.
La Constitution précise également les
droits de l'homme et complète nombre de points relatifs aux droits des
citoyens, sur la base des acquis du développement humain lors de ces
près de 30 années du Renouveau. Elle affirme clairement la
responsabilité de l'Etat dans la garantie des droits et devoirs
fondamentaux du citoyen.
Sur le plan socioéconomique, la
Constitution a fusionné les anciens chapitres sur l'économie et sur la
culture, la société, les sciences, l'éducation et les technologies, afin
d'affirmer les liens entre l'économie, la culture, l'éducation, les
sciences et les technologies, et l'environnement, exprimant plus
clairement la nature d'économie de marché à orientation socialiste du
pays. Elle ne mentionne pas les composantes économiques dans le
Programme mais affirme le rôle directeur du secteur de l'économie
publique.
Le statut du foncier est également un nouveau
point de cette Constitution : s'il maintient que la terre appartient au
peuple, il clarifie mieux les conditions de récupération des terrains.
Concernant l'appareil étatique, pour l'essentiel, la Constitution
continue et hérite de la totalité du modèle d'appareil d'Etat de sa
précédente rédaction en indiquant plus clairement que les pouvoirs de
l'Etat sont unifiés et décentralisés entre les organes de l'Etat qui
doivent se coordonner dans l'exercice des pouvoirs législatif, exécutif
et judiciaire.
La Constitution fixe également
l'organisation du système judiciaire en tribunaux et parquets qui sera
la base constitutionnelle du renouvellement de l'activité judiciaire.
Selon M. Le Minh Thong, un nouveau point très important de cette
constitution est la disposition relative aux administrations locales.
Elle maintient les unités administratives territoriales tout en
complétant des articles importants comme celui sur l'unité
administrative économique spéciale, ainsi que celui sur la division ou
la fusion des unités administratives territoriales qui impliquent
obligatoirement la consultation de la population concernée.
Un autre point nouveau réside dans la disposition relative à l'appareil
d'Etat et ses deux institutions indépendantes que sont le Conseil des
élections nationales et l'Audit d'Etat, a-t-il ajouté.
S'agissant des divergences d'opinions sur certains points du projet de
révision, M. Le Minh Thong a souligné que dans le processus de
consultation mené, il est évident que certaines opinions soient retenues
totalement ou partiellement, et d'autres, rejetées. Les propositions
qui n'ont pas été estimées convenables continueront d'être étudiées dans
le cadre du renouvellement de l'appareil d'Etat, feront l'objet
d'écoutes attentives ainsi que de dialogues afin de créer un consensus
au sein de la société dans le cadre du processus d'application de la
Constitution.
Concernant les tâches demeurant afin que la
Constitution de 1992 soit effective, M. Le Minh Thong a souligné que la
communication, la sensibilisation et l'éducation sur la Constitution
sont les prochaines tâches urgentes, lesquelles relèvent de la
responsabilité de tous les échelons, secteurs, organisations étatiques
et sociopolitiques, ainsi que de l'ensemble de la population. -VNA