Réunion entre des représentants de l'OCDE et du Vietnam. Photo: VNAParis (VNA) – L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Vietnam ont signé le 22 mars au siège de l'OCDE à Paris le traité international de coopération fiscale multilatérale le plus étendu au monde, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) portant ainsi à 147 le total de juridictions qui participent à la Convention.
Les signataires étaient le vice-ministre vietnamien de Finances, Cao Anh Tuan, et le secrétaire général adjoint de l’OCDE Yoshiki Takeuchi.
Avec cette signature, le Vietnam rejoint les efforts internationaux vers une plus grande coopération et échange de renseignements en matière fiscale, et renforce la portée de la Convention en Asie. La signature ouvrira la voie à l’échange de renseignements entre le Vietnam et 146 autres juridictions, y compris tous les principaux centres financiers. Ces relations d’échange s’ajouteront aux plus de 8.000 relations d’échange déjà établies dans le cadre de la Convention.
La Convention prévoit toutes formes d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, spontané et automatique, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement. Elle fournit de larges garanties pour la protection des droits des contribuables.
La Convention est l’instrument clé garantissant une mise en œuvre rapide de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette Norme – élaborée par les pays de l’OCDE et du G20 – permet à plus de 110 juridictions d’échanger automatiquement des renseignements sur les comptes financiers étrangers.
Au-delà de l’échange de renseignements sur demande et de l’échange automatique en vertu de la Norme, la Convention constitue également un outil puissant de lutte contre les flux financiers illicites, ainsi que la pierre angulaire de la mise en œuvre des normes de transparence établies dans le cadre du Projet OCDE/G20 Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Le secrétaire général adjoint de l’OCDE, Yoshiki Takeuchi, a salué la participation du Vietnam à la Convention, affirmant que cela montrait la détermination du pays à prévenir l’évasion fiscale à l’étranger, à s’orienter vers la transparence fiscale et à lutter contre les flux financiers illégaux.
Selon lui, la décision du Vietnam, suite à sa décision de rejoindre le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en décembre 2019, a démontré son engagement en faveur de la transparence fiscale mondiale.
Le directeur général adjoint du Département général des impôts, Dang Ngoc Minh, a déclaré que dans les temps à venir, le Vietnam renforcera la construction d’infrastructures d’information pour échanger et exploiter les informations d’autres pays, en particulier les informations des étrangers et des sociétés transnationales. -VNA
