Société

Le gouvernement encadre la création des succursales d’écoles à capitaux étrangers

Les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire et les collèges universitaires à capitaux étrangers qui souhaitent établir une succursale doivent garantir certaines conditions, selon le décret n°24.
Hanoi, 13 avril (VNA) – Les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire et les collèges universitaires à capitaux étrangersqui souhaitent établir une succursale doivent garantir les conditions en termesd’emplacement pour la construction d’installations et de capital d’investissement.
Le gouvernement encadre la création des succursales d’écoles à capitaux étrangers ảnh 1Photo d'illustration: baochinhphu.vn

Ces conditions sont spécifiées par le décret n°24/2022/NĐ-CP du gouvenementmodifiant et complétant des règlements sur les conditions d’autorisation del’établissement de succursales d’écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire et de collèges universitaires à capitaux étrangers.

Ils doivent disposer d’un emplacement pour la construction d’installationset de capital d’investissement permettant l’établissement d’une succursale d’unesuperficie minimale égale à 25% de la superficie minimale des terrainsconstructibles et du montant du capital d’investissement requis pour créer les écolesd’enseignement supérieur pré-universitaire et les collèges universitaires à capitaux étrangers.

Précisément, la superficie minimale des terrains constructibles est de 1.000 m2 pour lescentres d’enseignement professionnel, de 10.000 m2 en zone urbaine et 20.000 m2 en zone non urbaine pour lesécoles d’enseignement supérieur pré-universitaire ; de 20.000 m2 en zone urbaine et 40.000 m2 en zone non urbaine pour les collèges universitaires.

Le capital social dont ils disposent à leurcréation est constitué des apports légaux, à l’exclusion de ceux se présentant sous forme de valeurdu droit d’usage des fonds de terre est d’au moins 5 milliards de dôngs pourles centres d’enseignement professionnel, d’au moins 50milliards de dôngs pour les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire, et d’au moins 100 milliards de dôngspour les collèges universitaires.

Les demandes d’autorisation de création dessuccursales doivent être adressées via le portail de la fonction publique, parla poste ou directement à la Direction de l’enseignement et de la formationprofessionnels (pour les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire) et auDépartement du travail, des invalides et des affaires sociales (pour les collèges universitaires). – VNA
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