Le gouvernement encadre la création des succursales d’écoles à capitaux étrangers

Hanoi, 13 avril (VNA) – Les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire et les collèges universitaires à capitaux étrangers qui souhaitent établir une succursale doivent garantir les conditions en termes d’emplacement pour la construction d’installations et de capital d’investissement.

 

Ces conditions sont spécifiées par le décret n°24/2022/NĐ-CP du gouvenement modifiant et complétant des règlements sur les conditions d’autorisation de l’établissement de succursales d’écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire et de collèges universitaires à capitaux étrangers.

Ils doivent disposer d’un emplacement pour la construction d’installations et de capital d’investissement permettant l’établissement d’une succursale d’une superficie minimale égale à 25% de la superficie minimale des terrains constructibles et du montant du capital d’investissement requis pour créer les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire et les collèges universitaires à capitaux étrangers.

Précisément, la superficie minimale des terrains constructibles est de 1.000 m2 pour les centres d’enseignement professionnel, de 10.000 m2 en zone urbaine et 20.000 m2 en zone non urbaine pour les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire ; de 20.000 m2 en zone urbaine et 40.000 m2 en zone non urbaine pour les collèges universitaires.

Le capital social dont ils disposent à leur création est constitué des apports légaux, à l’exclusion de ceux se présentant sous forme de valeur du droit d’usage des fonds de terre est d’au moins 5 milliards de dôngs pour les centres d’enseignement professionnel, d’au moins 50 milliards de dôngs pour les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire, et d’au moins 100 milliards de dôngs pour les collèges universitaires.

Les demandes d’autorisation de création des succursales doivent être adressées via le portail de la fonction publique, par la poste ou directement à la Direction de l’enseignement et de la formation professionnels (pour les écoles d’enseignement supérieur pré-universitaire) et au Département du travail, des invalides et des affaires sociales (pour les collèges universitaires). – VNA