Les suggestionssur la Loi sur l'investissement ont concerné la mise en oeuvre et lagarantie du principe que les citoyens ont le droit de faire commercedans les secteurs que la loi n'interdit pas.
Levice-président de l'AN Uong Chu Luu a demandé de partager desexpériences avec l'étranger en la matière, notamment pour les secteurscomme la bourse, la banque, la santé publique...
Selon leprésident de la Commission de la loi de l'AN, Phan Trung Ly, la Loi surl'investissement (amendée) doit être conforme avec la Loi sur lesentreprises.
A propos de la Loi sur les entreprises(amendée) et de la Loi sur l'adjudication (amendée), le président del'AN Nguyen Sinh Hung a précisé que ces lois s'orientent versl'élargissement de la démocratie dans les activités de production et ducommerce, dans le respect des lois de l'Etat.
Selon lui,les fraudes commerciales ont lieu dans la production et le commerce.Pour les régler, il est nécessaire d'introduire la lutte contre lesfraudes commerciales dans le contenu de ces lois. -VNA
Plus de 43.000 textes normatifs passés au crible
Les ministères, les organismes centraux et les collectivités locales ont passé au crible plus de 43.000 textes normatifs afin d'identifier les dispositions nécessitant une révision, dans le cadre des efforts engagés pour lever les obstacles institutionnels et perfectionner le système juridique.
