L’Assemblée nationale promulgue une résolution concernant l’EVIPA

Dans le cadre de la 9e session de la 14e législature, l’Assemblée nationale a adopté une résolution concernant l’EVIPA le 18 juin. Photo : VNA

Hanoi (VNA) - L’Assemblée nationale vient de promulguer une résolution sur la reconnaissance et l'exécution des décisions des organes de règlement des différends en vertu des dispositions de l'Accord de protection des investissements entre le Vietnam et l’Union européenne (EVIPA).

La résolution porte sur la reconnaissance et l'exécution au Vietnam des décisions finales sur les obligations financières émises par l'organisme chargé du règlement des différends relatifs aux investissements en vertu des dispositions de la section B, chapitre 3 de l'EVIPA.

Ainsi, les jugements rendus dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord ou au cours d’une période plus longue en vertu des décisions du comité établi selon l'article 4.1 de l'EVIPA avec le Vietnam comme défendeur, seront considérés comme des décisions de l'arbitrage étranger.

Les jugements rendus après le délai prescrit à la clause 1, article 4.1 de l'accord avec le Vietnam comme défendeur, seront reconnus comme des jugements juridiquement valables de la Cour vietnamienne.

À partir de l'entrée en vigueur de l'EVIPA, les jugements rendus pour les défendeurs étant l’UE ou un État membre, seront reconnus comme des jugements juridiquement valables de la Cour vietnamienne.

La résolution prendra effet dès l'entrée en vigueur de l'EVIPA. -VNA