Couvrant seulement les dépôts endông vietnamien des individus, la Loi sur l’assurance des dépôtsbancaires protège les droits et intérêts légitimes des épargnants,contribuant ainsi à la stabilité du réseau d’organismes de crédit et audéveloppement sûr, sain de l’activité bancaire.
Laprévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, visant tant lesprotagonistes que les complices, et le financement du terrorisme sontrégies par la Loi sur la prévention et la lutte contre le blanchimentd’argent et les prescriptions du Code pénal.
LaLoi sur l’enseignement universitaire énonce les principes surl’autonomie des universités, prévoyant d’accorder une autonomie maximaleaux établissements universitaires en accord avec leur capacité.
La Loi sur les dangers du tabagisme interdit la consommation, l’achatou la vente de produits du tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans,et prévoit de financer le Fonds de prévention et de lutte contre lesméfaits du tabac par les versements obligatoires des producteurs etimportateurs de tabac.
Un des amendements du Code du travailaccorde aux femmes un congé de maternité de six mois avant et après lanaissance. La durée supplémentaire du congé en cas de grossessegémellaire sera d’un mois pour chaque enfant à partir du deuxièmeenfant.
Les députés ont discuté lundi matin duprojet d’amendements de la loi sur l’édition. Il s’agit de perfectionnerle cadre juridique pour régler les failles existantes, et de promouvoirle développement du secteur de l’édition, moteur de l’orientationculturelle et idéologique, et de la croissance socioéconomique.
Dans ce domaine aussi, il faut améliorer la gestion étatique,responsabiliser les organismes centraux et locaux, donner de l’autonomieaux salariés concernés. Les députés ont décidé de maintenir les clausesde la loi en vigueur relatives aux organismes compétents d’autoriserles imprimés.
Concrètement, le ministère del’Information et de la Communication délivre le permis d’impression etde publication aux organes relevant du pouvoir central; les comitéspopulaires provinciaux, eux, s’occupent des imprimeries locales. – AVI
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires
La Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires,
