Poursuivant la 7e session duComité permanent de l’Assemblée nationale, les députés ont discuté mardides modifications du Code pénal, soulignant la nécessité de régler lesinsuffisantes de cette loi pour répondre aux réalités.
Le projet de Code pénal (amendé) comprend 441 articles, soit 87articles de plus que la loi en vigueur. Huit articles ont été laissésinchangés, 63 ajoutés, 370 amendés et 8 supprimés conformément à laConstitution de 2013.
Ce projet de loi envisagede supprimer la peine de mort s’appliquant à 7 des 22 infractionscomme proposé par le gouvernement, dont pillages commis dans les régionsreculées, sabotage de bases matérielles et techniques appartenant à laRépublique socialiste du Vietnam, capitulation.
Leprésident de la Commission financière et budgétaire de l’Assembléenationale, Phung Quôc Hiên s’est dit favorable à cet amendement,expliquant qu’il traduisait la tolérance de l’Etat vietnamien.
Mais le vice-président de l’Assemblée nationale, Huynh Ngoc Son, aestimé qu’il ne faut pas abolir la peine de mort pour destruction de lapaix et incitation à la guerre d’agression, crimes contre l’espècehumaine, crimes de guerre, car il s’agit des infractions les plus gravesparmi les infractions extrêmement graves.
Le Codepénal de 1999 a été adopté par l’Assemblée nationale de la Xelegislature le 21 décembre 1999 et est entré en vigueur le premierjuillet 2000. Depuis sa naissance, ce code constitue un instrumentapproprié et efficace de prévention et de répression de la criminalité.
Selon un rapport du gouvernement, cette loi acontribué efficacement au maintien de l’ordre public, de la sécuritépublique, à la protection des intérêts de l’Etat, des droits et intérêtslégitimes des particuliers et des groupements, de la législationsocialiste.
Cependant, après plus de 14 ans d’application, la situation du pays aconnu de grands changements dans tous les domaines. En particulier, lamise en œuvre des politiques du Parti et de l’Etat sur l’édificationd’une économie de marché à orientation socialiste, de l’Etat de droitsocialiste dont le contenu principal est de reconnaître et garantir laréalisation des droits de l’homme, des droits fondamentaux du citoyen.
La stratégie de perfectionnement du systèmejuridique, la stratégie de réforme judiciaire et d’intégrationinternationale proactive du Vietnam a apporté des grands changementspositifs sur les plans économique, social et extérieur.
La criminalité continue d’évoluer de manière très complexe, et atendance à augmenter en ampleur et en degré de dangerosité dans certainsdomaines, notamment économique et environnemental.
Dans ce contexte, le Code pénal en vigueur montre ses insuffisances et adu mal à répondre aux demandes de prévention et de lutte contre lacriminalité.
Dans l’après-midi, les députés ont donné leurs avis sur les modifications du Code de procédure pénale. – VNA
AN : examen d'un projet de loi modifiant neuf lois relatives aux affaires militaires et à la défense
Le Comité permanent de l'Assemblée nationale a examiné un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de neuf lois relatives aux affaires militaires et à la défense, afin d'assurer la cohérence du système juridique dans le contexte de la réorganisation de l'appareil de l'État et de la mise en œuvre du modèle d'administration locale à deux niveaux.
