Il est absolument nécessaire d'amender et decompléter la Constitution de 1992 pour l'adapter à la nouvellesituation.
C'est ce qu'a estimé le Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN),lors de la séance plénière jeudi après-midi de la 1ère session de l'AN(13e législature), placée sous l'égide du vice-président de l'AN, UongChu Luu.
Selon le rapport présenté par le président dela Commission de la Loi, Phan Trung Ly, le Comité permanent de l'AN aproposé sept orientations majeures modifiant et complétant laConstitution de 1992. Celles-ci portent sur le régime politique ; lerégime économique ; culturel, éducatif, scientifique et technologique ;la défense de la Patrie ; les droits de l'homme, les droits et devoirsdes citoyens ; l'appareil d'Etat.
A propos du régimepolitique, la Constitution affirme la direction intégrale du Particommuniste du Vietnam envers l'Etat et la société, laquelle a étéreconnue par la population et dont l'AN est le représentant suprêmecomme il est déjà mentionné.
Elle affirme également quel'Etat vietnamien est l'Etat de droit socialiste du peuple, par lepeuple et pour le peuple ; tous les pouvoirs de l'Etat appartiennent àla population.
Sur ce point, le rapport a indiqué qu'ilfaut préciser le mode d'exécution par la population des pouvoirs del'Etat par le biais du mécanisme de la démocratie représentative et dela démocratie directe.
L'amendement de la Contitution de1992 se base aussi sur le fait que les pouvoirs de l'Etat sont unifiés,et il existe une répartition, une coordination et un contrôle sur lespouvoirs entre les organes publics dans l'exécution des droitslégislatifs, exécutifs et judiciaires, de sorte que chaque organepuisse accomplir pleinement ses tâches ainsi que ses attributions, etcoordoner étroitement ses actions avec d'autres organes pour créer unesynergie du pouvoir de l'Etat.
S'agissant des quatreConstitutions de 1946, de 1959, de 1980 et de 1992, le député NguyenDinh Quyen (Hanoi) a estimé que la Constitution de 1946 était celle del'époque de la fondation du pays et la Constitution de 1992 celle del'oeuvre de Renouveau et de développement national.
Selon lui, "l'amendement de la Constitution de 1992 doit se concentrersur la modification de la règlementation sur l'appareil d'Etat".
"Il faut indiquer clairement que le pouvoir de l'Etat appartient aupeuple et nécessite la coordination entre les organes d'Etat dans letravail législatif, exécutif et judiciaire", a-t-il souligné.
Partageant la même idée, plusieurs députés ont estimé que l'amendementde la Constitution de 1992 se focalisait sur l'appareil d'Etat. "Ilfaut conjuguer les efforts pour modifier la règlementation surl'appareil d'Etat et éclaicir le pouvoir de l'Etat", a proposé Tran DuLich.
L'organisation de l'appareil d'Etat du ressortcentral nécessite un mécanisme de contrôle des pouvoirs pourhiérarchiser les pouvoirs sans les abuser. L'organisation del'administration locale se doit de rehausser son autonomie.
Après avoir écouté les avis des députés, le vice-président de l'AN UongChu Luu a annoncé que le travail de modification et de complètement dela Constitution serait exposé à la séance de clôture avant d'être votépar l'AN pour adoption.
Selon le projet préliminaire, larécapitulation de l'exécution de la Constitution de 1992 sera déployéed'août 2011 à mars 2012. Le projet de Constitution (amendée) serasoumis à l'AN pour adoption en octobre 2013.
Jeudi en fin d'après-midi, l'AN a écouté le rapport sur la situation en Mer Orientale. -AVI
L’Assemblée nationale donne ses avis sur la révision de la Loi foncière 2024
Selon le ministre, après près de deux ans d’application, la Loi foncière de 2024 a permis d’enregistrer des avancées importantes et d’améliorer l’efficacité de la gestion publique. Toutefois, sa mise en œuvre a également révélé certaines lacunes et inadéquations, plusieurs dispositions n’étant plus adaptées au modèle d’administration locale à deux niveaux ni aux nouvelles dispositions législatives.
