Hanoi (VNA) – La coopération internationale en matière de fiscalité axée sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est l’une des quatre priorités de l’agenda financier de l’APEC qui a reçu un large soutien des économies membres et des institutions financières internationales. 

L’Agence vietnamienne d’information (VNA) a interviewé le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Pascal Saint-Amans, sur ce sujet.

Le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans. Photo : VNA

- Pouvez-vous nous parler des développements intervenus en matière de coopération fiscale dans la région?

Le Vietnam a placé les questions fiscales à l’ordre du jour de l’APEC, ce qui est bien, car c’est exactement ce que font tous les autres pays dans le monde, en particulier les pays du G20. Cela mettra le groupe de l’APEC sur un pied d’égalité avec les autres pays.

En matière de coopération fiscale, la plupart des économies de l’APEC sont membres de groupes fiscaux internationaux. Nous avons un forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales pour réprimer le secret bancaire. Presque tous les pays l’obtiennent; le Vietnam ne l’est pas encore, mais le ministre vietnamien des Finances a réitéré lors de la réunion des ministres des Finances de l’APEC que le pays serait ouvert.

Nous disposons d’un cadre inclusif pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dont le Vietnam est membre. En juin dernier, nous avions plus de 100 membres.

Nous travaillons pour que tous les pays fonctionnent selon le même principe. Il est extrêmement important que les pays suivent les mêmes principes fiscaux pour la mobilisation des ressources nationales; certains d’entre eux concernent l’élimination des différends entre pays lorsqu’il y a des cas de double imposition. Ceci (ayant un principe uniforme) est également bon pour les affaires.

- En tant que membre du cadre BEPS, quels sont vos commentaires sur la contribution du Vietnam à la mise en œuvre de cette initiative dans la région?

Il s’agit de protéger l’assiette fiscale vietnamienne en luttant contre le chalandage fiscal. [Le «chalandage fiscal» décrit généralement une situation où une personne/société résidente d’un pays donné (le pays de résidence) qui gagne un revenu ou un gain en capital d’un autre pays (le pays d’origine), peut se prévaloir d’une convention fiscale en vigueur entre le pays d’origine et un pays tiers qui propose un traitement fiscal plus généreux que celui qui prévaudrait autrement.]

Pour ce faire, des rapports pays par pays sont introduits, de sorte que vous sachiez comment les entreprises opérant au Vietnam établissent leurs plans fiscaux et comment cela peut être ajusté.

Pousser cette initiative dans l’APEC est très bon pour la coopération. Aux réunions de l’APEC, l’OCDE et la Banque mondiale travaillent avec toutes les économies de l’APEC pour aider les administrations fiscales à promulguer des lois; pour aider les parlements à travailler dans ce sens, afin que vous puissiez protéger votre assiette fiscale tout en jouant selon les mêmes règles que le reste du monde.

Les bonnes entreprises ont besoin de certitude et doivent jouer avec le même ensemble de règles. Ce dont vous avez besoin, c’est de protéger l’assiette fiscale, d’augmenter le bon montant d’impôt et de ne pas faire l’objet d’une double imposition.

- Le cadre BEPS encourage les membres à échanger des informations au-delà des agences d’administration fiscale. Comment peut-on le faire?

Ce n’est pas facile mais nous le faisons. L’échange automatique d’informations a eu lieu. Nous avons fourni à tous les pays du monde (146 membres du forum mondial sur la transparence) des outils pour échanger des informations aux fins de coopération. C’est pourquoi il est si important de faire partie de cet exercice.

Pour la coopération entre administrations fiscales, elles ont besoin de se connaître, elles ont besoin des mêmes outils. L’OCDE fournit les outils et la plate-forme pour que les administrations fiscales se rencontrent, ainsi que la plate-forme TI (technologies de l’information) pour échanger des informations.

C’est une bonne nouvelle que la coopération se produise dans la région et cela met les administrations fiscales sur un pied d’égalité avec les contribuables, y compris les sociétés multinationales. Les administrations fiscales sont locales, les contribuables sont globaux et il est très important pour les premiers de s’attaquer à cette situation en coopérant les uns avec les autres.

- Que devrait faire le Vietnam en matière de transfert de bénéfices?

Il y a des initiatives pour renforcer la réglementation et nous en avons discuté avec les ministres des Finances de l’APEC qui appellent à l’assistance pour promulguer des lois, pour aider le Vietnam à signer des instruments multilatéraux. Ce sont les bases de la coopération en cours.

Nous avons entendu dire qu’en 2018, il y aura des changements dans les lois vietnamiennes, et nous serons là pour aider le gouvernement vietnamien à aller dans cette direction. C’est un développement très positif. – VNA