Dans le cadre de sa 20esession, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a procédé mardimatin à l'interpellation du ministre de la Justice, Ha Hung Cuong. Lesquestions ont principalement porté sur l'élaboration toujours lente desprojets de loi et la publication tardive des textes d'application deslois.
Selon le ministre Ha Hung Cuong, la préparation desprojets de loi demeure lente pour plusieurs raisons. Tout d'abord, lesrecherches et études de thèmes spécifiques prennent du temps. Mais c'estaussi du fait d'une coopération insuffisante entre les servicescompétents qui explique ce phénomène. Par ailleurs, le ministère de laJustice doit attendre la fin de la négociation de diverses conventionsinternationales pouvant entraîner la modification de projets de loi.
Devant cette situation, le gouvernement organise chaque année unminimum de deux réunions sur la préparation des projets de loi. Depuisle début de la 13e législature en 2011, l'Assemblée nationale a approuvé46 projets dont 44 soumis par le gouvernement. Il s'agit d'un effortconjoint du gouvernement et du ministère de la Justice, a indiqué leministre.
Bien que la qualité de cette tâche laisseencore à désirer, elle s'améliore de plus en plus. Les progrès dansl'expertise des textes juridiques ont permis de limiter les graveserreurs commises dans le passé, a affirmé Ha Hung Cuong, avant depromettre de rechercher des mesures pour une meilleure efficacité.
Expliquant la publication tardive de textes d'application de plusieurslois, le ministre a mentionné le manque de personnel qualifié, avantd'annoncer que le gouvernement prépare une résolution concernantl'élaboration de projets de lois qui imposera au ministre de la Justicede faire un rapport périodique sur cette tâche.
Leministre a agréé la proposition de plusieurs députés de demander augouvernement d'informer chaque année l'Assemblée nationale de sontravail en matière de textes d'application. Il s'agira d'un critèred'évaluation de l'efficience du travail du ministre de la Justice dansle cadre du vote de confiance, a-t-il souligné.
Ha HungCuong a également précisé que dans le cadre de la réforme de laConstitution de 1992, la création d'un conseil ou organisme chargé,entre autres, du contrôle de la constitutionnalité de tous les textesjuridiques, est à l'étude.-VNA
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