Dans le cadre de sa 20e session, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a procédé mardi matin à l'interpellation du ministre de la Justice, Ha Hung Cuong. Les questions ont principalement porté sur l'élaboration toujours lente des projets de loi et la publication tardive des textes d'application des lois.

Selon le ministre Ha Hung Cuong, la préparation des projets de loi demeure lente pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les recherches et études de thèmes spécifiques prennent du temps. Mais c'est aussi du fait d'une coopération insuffisante entre les services compétents qui explique ce phénomène. Par ailleurs, le ministère de la Justice doit attendre la fin de la négociation de diverses conventions internationales pouvant entraîner la modification de projets de loi.

Devant cette situation, le gouvernement organise chaque année un minimum de deux réunions sur la préparation des projets de loi. Depuis le début de la 13e législature en 2011, l'Assemblée nationale a approuvé 46 projets dont 44 soumis par le gouvernement. Il s'agit d'un effort conjoint du gouvernement et du ministère de la Justice, a indiqué le ministre.

Bien que la qualité de cette tâche laisse encore à désirer, elle s'améliore de plus en plus. Les progrès dans l'expertise des textes juridiques ont permis de limiter les graves erreurs commises dans le passé, a affirmé Ha Hung Cuong, avant de promettre de rechercher des mesures pour une meilleure efficacité.

Expliquant la publication tardive de textes d'application de plusieurs lois, le ministre a mentionné le manque de personnel qualifié, avant d'annoncer que le gouvernement prépare une résolution concernant l'élaboration de projets de lois qui imposera au ministre de la Justice de faire un rapport périodique sur cette tâche.

Le ministre a agréé la proposition de plusieurs députés de demander au gouvernement d'informer chaque année l'Assemblée nationale de son travail en matière de textes d'application. Il s'agira d'un critère d'évaluation de l'efficience du travail du ministre de la Justice dans le cadre du vote de confiance, a-t-il souligné.

Ha Hung Cuong a également précisé que dans le cadre de la réforme de la Constitution de 1992, la création d'un conseil ou organisme chargé, entre autres, du contrôle de la constitutionnalité de tous les textes juridiques, est à l'étude.-VNA