Hanoï (VNA) - La Loi sur l’extradition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale du Vietnam le 26 novembre 2025. Composée de quatre chapitres et de 45 articles, cette loi contribuera à résoudre plus efficacement les affaires pénales impliquant des individus ayant pris la fuite à l’étranger, à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité, à préserver la sécurité politique et l’ordre public, ainsi qu’à protéger les intérêts de l’État et les droits et intérêts légitimes des organisations et des particuliers.
Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’extradition, les procédures d’extradition des criminels vers le Vietnam ou depuis le Vietnam vers l’étranger étaient régies par la Loi sur l’entraide judiciaire de 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2008.
Si les dispositions relatives à l’extradition prévues par cette loi et leur mise en œuvre ont permis d’obtenir des résultats positifs, elles ont également révélé plusieurs limites. Certaines dispositions ne sont plus adaptées aux textes juridiques adoptés ultérieurement dans le domaine judiciaire, notamment la Constitution de 2013, le Code pénal de 2015 (modifié et complété en 2025), le Code de procédure pénale de 2015 (modifié et complété en 2025) et la Loi sur l’exécution des peines pénales de 2019.
Cette situation a entraîné un manque de cohérence entre la Loi sur l’entraide judiciaire et le système de procédure pénale interne, affectant négativement le traitement rapide des demandes d’extradition. Par ailleurs, certaines dispositions relatives à l’extradition ne correspondent pas pleinement aux accords bilatéraux d’entraide judiciaire ou aux accords bilatéraux d’extradition conclus par le Vietnam avec d’autres pays.
La Loi sur l’extradition, dont l’entrée en vigueur est imminente, définit de manière claire les principes, les compétences, les conditions, les procédures d’extradition, ainsi que les responsabilités des autorités vietnamiennes et les personnes concernées. Elle applique notamment le principe de réciprocité entre le Vietnam et ses partenaires, tout en transférant la compétence décisionnelle sur l’application de ce principe du ministère des Affaires étrangères au ministère de la Sécurité publique.
Grâce à ce cadre juridique clarifié, les échanges et la coopération en matière d’extradition entre le Vietnam et les autres pays devraient devenir plus transparents, efficaces et conformes au droit, contribuant ainsi à renforcer la coopération judiciaire transfrontalière. La loi prévoit également la possibilité de la détention d’urgence avant la réception d’une demande officielle d’extradition, afin d’empêcher toute fuite et de garantir la célérité de la procédure.
À ce jour, le Vietnam est partie à 23 conventions internationales multilatérales comportant des dispositions relatives à l’extradition. En outre, les 25 octobre et 14 novembre 2025, agissant sur autorisation du président vietnamien, le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a signé la Convention internationale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information à des fins criminelles, lors de la cérémonie officielle d’ouverture à la signature tenue à Hanoï, ainsi que l’Accord de l’ASEAN sur l’extradition, dans le cadre de la 13ᵉ Conférence des ministres de la Justice de l’ASEAN aux Philippines.
Parallèlement aux accords multilatéraux, le Vietnam avait conclu, au début de l’année 2026, des accords bilatéraux d’extradition avec de nombreux pays comme le Laos, la Chine, le Cambodge, l’Indonésie, la République de Corée, la Mongolie, le Kazakhstan, l’Inde, le Sri Lanka, la France, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, l’Australie, l’Argentine, Cuba, les Émirats arabes unis, le Mozambique, l’Algérie et le Maroc.
Le droit vietnamien autorise également l’extradition sur la base du principe de réciprocité avec les pays n’ayant pas conclu d’accord spécifique avec le Vietnam. Ce principe peut notamment s’appliquer aux relations entre le Vietnam et l’Allemagne.
Le 31 décembre 2025, le Tribunal populaire de Hanoï a condamné Le Trung Khoa et Nguyen Van Dai à un total de 17 ans de prison pour le délit de « fabrication, détention, diffusion ou propagande d’informations, de documents ou d’objets visant à s’opposer à l’État de la République socialiste du Vietnam ». Les deux personnes se trouvent actuellement en fuite en Allemagne.
Selon le correspondant de l’Agence vietnamienne d’information (VNA) à Berlin, en septembre 2025, le vice-ministre vietnamien de la Sécurité publique, Le Van Tuyen, s’est entretenu avec les dirigeants du ministère allemand de l’Intérieur sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité, de gestion des passeports, d’immigration et de contrôle des frontières. Les deux parties sont convenues de renforcer l’échange d’informations et de coordonner le traitement des demandes de vérification et d’extradition, tant par les voies diplomatiques que par l’intermédiaire d’Interpol.
Avec la Thaïlande, le Vietnam a également enregistré des résultats notables en matière de coopération en extradition. Le 26 novembre 2025, la Cour pénale thaïlandaise a rendu une décision autorisant l’extradition du terroriste Y Quynh Bdap vers le Vietnam, extradition qui a été menée à bien le 28 novembre.
Y Quynh Bdap est l’instigateur de l’attaque terroriste perpétrée à Dak Lak le 11 juin 2023, qui a coûté la vie à neuf responsables et civils, avant qu’il ne prenne la fuite vers la Thaïlande. En août 2023, le Vietnam avait émis un mandat de recherche et demandé son extradition pour « terrorisme ». En janvier 2024, il avait été condamné par contumace à dix ans de prison par le Tribunal populaire de la province de Dak Lak.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’extradition et l’élargissement constant de la coopération internationale du Vietnam en la matière, les criminels transnationaux en général, et les individus menant des activités hostiles contre le pays en particulier, disposent de moins en moins de refuges sûrs. -VNA
