Exemption des taxes pour les marchandises d'import-export selon les traités internationales

Photo: VNA

Hanoi (VNA) - Le gouvernement a promulgué le 11 mars le décret N°18/2021/ND-CP modifiant et complétant un certain nombre d'articles du décret N °134/2016 / ND-CP du 1er septembre 2016 détaillant un certain nombre d'articles et de mesures pour mettre en œuvre la Loi sur les taxes à l'import-export.

Le décret complète l'article 29a sur l'exemption des taxes pour les marchandises importées et exportées en vertu de traités internationaux. Plus précisément, les marchandises d'import-export sont exemptées des taxes à l'import-export selon les traités internationaux dont le Vietnam est signataire.

La base de détermination des marchandises éligibles à l'exemption des taxes à l'import-export comprend: les types et les quantités de marchandises mentionnés dans un traité ; une certification écrite de l'organisme proposant la signature ou l'adhésion à un traité ou celle d’une agence de gestion spécialisée au cas où le traité international ne précise pas les catégories et les quantités exonérées d'impôt.

Si l'organisme proposant la signature ou l'adhésion à un traité n'est pas un organisme gestionnaire spécialisé, la base de détermination est la certification écrite de l'agence proposant la signature ou l'adhésion à un traité.

Le décret prescrit aussi les procédures de certification au cas où un traité international ne précise pas la catégorie et la quantité de marchandises éligibles à l'exemption des taxes.

Dans les 15 jours à compter de la date de recevoir la demande écrite, l'organisme proposant la signature ou l'adhésion à un traité, les agences de gestion spécialisées délivrent une attestation écrite de la catégorie et de la quantité de produits exonérés de taxe ou un refus écrit au cas où les marchandises demandées pour l'exonération fiscale seraient incompatibles avec les traités internationaux.

Avant d'enregistrer la première déclaration en douane d'importations ou d'exportations en franchise de droits, les organisations et les particuliers notifient la liste des marchandises exonérées de la taxe à l'autorité douanière.

Le décret N°18/2021/ND-CP entrera en vigueur à partir le 25 avril 2021. -VNA