Droit de la mer : célébration des 30 ans de la CNUDM
En célébration des 30 ans de la Convention, M. Ho Xuan Son, membre du Comité central du Parti communiste du Vietnam, vice-ministre des Affaires étrangères et président du Comité national des Frontières (ministère des Affaires étrangères), a écrit un article pour rappeler ce que le Vietnam a fait en sa qualité de membre.
La Convention des Nations Unies sur le droit
de la mer de 1982 (CNUDM 1982) a été signée il y a 30 ans par 107
Etats, dont le Vietnam, à Montego Bay en Jamaïque.
En
célébration des 30 ans de la Convention, M. Ho Xuan Son, membre du
Comité central du Parti communiste du Vietnam, vice-ministre des
Affaires étrangères et président du Comité national des Frontières
(ministère des Affaires étrangères), a écrit un article pour rappeler ce
que le Vietnam a fait en sa qualité de membre.
Le
Vietnam est l'un des 107 premiers Etats à faire partie de la Convention.
Le 23 juin 1994, l'Assemblée nationale du Vietnam a adopté une
résolution sur la ratification de ce document juridique important.
Devenir un membre de la Convention revêt une grande signification,
puisque la Convention sert d'une base juridique pour définir la mer
territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental du
Vietnam, ainsi que ses droits et ses intérêts légitimes en mer, a
affirmé Ho Xuan Son.
En adhérant à cette Convention, le
Vietnam a obtenu la reconnaissance de la communauté internationale pour
sa mer territoriale de 12 milles marins, sa zone économique exclusive de
200 milles marins, et son plateau continental de 200 milles nautiques
au moins et pouvant s'étendre à 350 milles marins à partir des lignes de
base.
La Convention constitue également une base
juridique pour la délimitation de la zone maritime de chevauchement
entre le Vietnam et d'autres pays côtiers de la Mer Orientale,
contribuant à la stabilité, à la paix, à la coopération et au
développement de la région, a déclaré le vice-ministre des Affaires
étrangères.
L'application de la Convention a aidé le
Vietnam à effectuer des négociations et à délimiter la zone maritime et
le plateau continental de chevauchement avec d'autres pays côtiers de la
Mer Orientale, a-t-il expliqué.
Le pays a déterminé les
limites maritimes avec la Thaïlande en 1997. Il a délimité la mer
territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental
dans le Golfe du Bac Bo avec la Chine en 2000, avant la délimitation du
plateau continental avec l'Indonésie en 2003.
Le 21 juin
2012, c'est-à-dire 18 ans après la ratification de la Convention des
Nations unies sur le droit de la mer, l’Assemblée nationale de la 13e
législature, lors de sa troisième session, a approuvé la Loi maritime du
Vietnam. C'est la première fois qu'une législation réglemente le statut
juridique des zones maritimes et des îles relevant de la souveraineté,
des droits de souveraineté et de juridiction du Vietnam, conformément à
cette Convention, a souligné Ho Xuan Son.
La Loi
maritime constitue une base importante pour la gestion, l’utilisation,
la défense et le développement économique de la mer et des îles du
Vietnam. Avec son adoption, le Vietnam veut se présenter comme un membre
responsable de la communauté internationale en observant et respectant
toujours le droit international. La loi témoigne aussi de la
détermination du Vietnam d'oeuvrer pour la paix, la stabilité, la
coopération et le développement dans la région et le monde.
La situation en Mer Orientale a connu des évolutions complexes ces
derniers temps. L'Etat et le Parti communiste du Vietnam persistent dans
leur respect et l'observation de la CNUDM, ainsi que son application
dans le règlement des différends de façon pacifique, sur la base du
respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégralité des
territoires, ainsi que des intérêts des pays concernés. En quête d’une
solution durable, les parties concernées doivent faire preuve de retenue
et ne commettre aucune action susceptible de complexifier encore plus
la situation.
Le Vietnam, déterminé à suivre sa
politique extérieure d'indépendance, d'autonomie, de diversification et
de multilatéralisation des relations, sa lutte pour la défense de sa
souveraineté maritime et insulaire, par la totalité de ses forces,
continue de s'efforcer de régler les litiges en Mer Orientale et les
questions qui surgissent par des mesures pacifiques, sur la base du
droit international, à commencer par la Convention des Nations unies sur
le droit de la mer de 1982.
Le Vietnam, qui a été et
qui reste un membre responsable de la Convention, l’applique activement
en vue d'un ordre juridique assurant les droits et intérêts légitimes de
tous les pays, a conclu le chef du Comité national des Frontières.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 comprend
320 articles et neuf annexes. En vigueur depuis le 16 novembre 1994,
elle est l'une des plus importantes Conventions multilatérales du 20e
siècle. A l'heure actuelle, elle compte 164 pays membres.
La Convention traite des problèmes relatifs aux zones maritimes des
pays côtiers, ainsi qu'à l'utilisation et l'exploitation des zones
maritimes internationales et fonds marins. - AVI