La Convention des Nations Unies sur le droitde la mer de 1982 (CNUDM 1982) a été signée il y a 30 ans par 107Etats, dont le Vietnam, à Montego Bay en Jamaïque.
Encélébration des 30 ans de la Convention, M. Ho Xuan Son, membre duComité central du Parti communiste du Vietnam, vice-ministre desAffaires étrangères et président du Comité national des Frontières(ministère des Affaires étrangères), a écrit un article pour rappeler ceque le Vietnam a fait en sa qualité de membre.
LeVietnam est l'un des 107 premiers Etats à faire partie de la Convention.Le 23 juin 1994, l'Assemblée nationale du Vietnam a adopté unerésolution sur la ratification de ce document juridique important.
Devenir un membre de la Convention revêt une grande signification,puisque la Convention sert d'une base juridique pour définir la merterritoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental duVietnam, ainsi que ses droits et ses intérêts légitimes en mer, aaffirmé Ho Xuan Son.
En adhérant à cette Convention, leVietnam a obtenu la reconnaissance de la communauté internationale poursa mer territoriale de 12 milles marins, sa zone économique exclusive de200 milles marins, et son plateau continental de 200 milles nautiquesau moins et pouvant s'étendre à 350 milles marins à partir des lignes debase.
La Convention constitue également une basejuridique pour la délimitation de la zone maritime de chevauchemententre le Vietnam et d'autres pays côtiers de la Mer Orientale,contribuant à la stabilité, à la paix, à la coopération et audéveloppement de la région, a déclaré le vice-ministre des Affairesétrangères.
L'application de la Convention a aidé leVietnam à effectuer des négociations et à délimiter la zone maritime etle plateau continental de chevauchement avec d'autres pays côtiers de laMer Orientale, a-t-il expliqué.
Le pays a déterminé leslimites maritimes avec la Thaïlande en 1997. Il a délimité la merterritoriale, la zone économique exclusive et le plateau continentaldans le Golfe du Bac Bo avec la Chine en 2000, avant la délimitation duplateau continental avec l'Indonésie en 2003.
Le 21 juin2012, c'est-à-dire 18 ans après la ratification de la Convention desNations unies sur le droit de la mer, l’Assemblée nationale de la 13elégislature, lors de sa troisième session, a approuvé la Loi maritime duVietnam. C'est la première fois qu'une législation réglemente le statutjuridique des zones maritimes et des îles relevant de la souveraineté,des droits de souveraineté et de juridiction du Vietnam, conformément àcette Convention, a souligné Ho Xuan Son.
La Loimaritime constitue une base importante pour la gestion, l’utilisation,la défense et le développement économique de la mer et des îles duVietnam. Avec son adoption, le Vietnam veut se présenter comme un membreresponsable de la communauté internationale en observant et respectanttoujours le droit international. La loi témoigne aussi de ladétermination du Vietnam d'oeuvrer pour la paix, la stabilité, lacoopération et le développement dans la région et le monde.
La situation en Mer Orientale a connu des évolutions complexes cesderniers temps. L'Etat et le Parti communiste du Vietnam persistent dansleur respect et l'observation de la CNUDM, ainsi que son applicationdans le règlement des différends de façon pacifique, sur la base durespect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégralité desterritoires, ainsi que des intérêts des pays concernés. En quête d’unesolution durable, les parties concernées doivent faire preuve de retenueet ne commettre aucune action susceptible de complexifier encore plusla situation.
Le Vietnam, déterminé à suivre sapolitique extérieure d'indépendance, d'autonomie, de diversification etde multilatéralisation des relations, sa lutte pour la défense de sasouveraineté maritime et insulaire, par la totalité de ses forces,continue de s'efforcer de régler les litiges en Mer Orientale et lesquestions qui surgissent par des mesures pacifiques, sur la base dudroit international, à commencer par la Convention des Nations unies surle droit de la mer de 1982.
Le Vietnam, qui a été etqui reste un membre responsable de la Convention, l’applique activementen vue d'un ordre juridique assurant les droits et intérêts légitimes detous les pays, a conclu le chef du Comité national des Frontières.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 comprend320 articles et neuf annexes. En vigueur depuis le 16 novembre 1994,elle est l'une des plus importantes Conventions multilatérales du 20esiècle. A l'heure actuelle, elle compte 164 pays membres.
La Convention traite des problèmes relatifs aux zones maritimes despays côtiers, ainsi qu'à l'utilisation et l'exploitation des zonesmaritimes internationales et fonds marins. - AVI
Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des membres aux Conseils populaires
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