Hanoï, 10 décembre (VNA) - La croissance rapide du commerce électronique a contribué de manière significative au développement économique du Vietnam, mais elle a également entraîné des défis, notamment en matière de gestion fiscale.
Cela a conduit les législateurs à réviser soigneusement la loi sur l'administration fiscale et la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée afin de garantir le respect des réglementations nationales et l'alignement sur les accords internationaux.
À partir du 1er avril 2025, le commerce électronique et les plateformes numériques dotées de fonctions de paiement seront tenus de déclarer et de payer les taxes au nom des ménages d'entreprises et des vendeurs individuels, comme le stipule la loi modifiant neuf lois adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre.
Le ministère des Finances envisage également de supprimer l'exonération fiscale pour les biens importés de faible valeur, afin de remédier aux pertes de recettes fiscales liées aux transactions de commerce électronique.
Actuellement, les biens d'une valeur inférieure à 1 million de dongs (39 dollars) sont exonérés de taxes, conformément aux engagements internationaux. Cependant, la croissance du commerce électronique a entraîné une augmentation des transactions transfrontalières de biens de faible valeur, entraînant des pertes de recettes fiscales. Le ministère réexamine cette politique pour protéger les entreprises nationales et améliorer la gestion fiscale.
Les deux questions mentionnées ci-dessus ont récemment suscité une attention et des commentaires importants.
Un article récent sur thesaigontimes.vn discute de la possibilité d'intégrer les meilleures pratiques internationales des recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le projet de loi vietnamien sur l'administration fiscale et la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de favoriser un environnement plus équitable et plus favorable aux entreprises.
En 2019, l'OCDE a souligné le rôle clé que jouent les plateformes numériques dans la collecte de la TVA pour les transactions en ligne. Le rapport a proposé un cadre pour une collecte efficace de la TVA qui allège les charges administratives pour les entreprises et profite aux autorités fiscales. L'adoption de cette approche au Vietnam pourrait simplifier la collecte des taxes pour le commerce électronique, créant ainsi un environnement commercial plus juste et plus compétitif.
L’OCDE recommande un système de « responsabilité totale en matière de TVA », dans lequel les plateformes numériques se chargent de tous les calculs, recouvrements et paiements de la TVA, ce qui retire cette responsabilité aux vendeurs individuels et réduit les risques de double imposition. Les projets de loi fiscale du Vietnam vont dans ce sens en exigeant des plateformes de commerce électronique qu’elles gèrent la TVA pour les entreprises qui utilisent leurs plateformes, qu’elles soient nationales ou étrangères.
Cependant, la réussite de la mise en œuvre dépend de deux conditions clés décrites par l’OCDE : les plateformes doivent avoir accès à des données de transaction précises et être en mesure de collecter efficacement la TVA. Pour les plateformes répondant à ces critères, les autorités fiscales peuvent créer des directives claires. Par exemple, les plateformes qui définissent les conditions de transaction ou gèrent les paiements pourraient être prioritaires pour ces réglementations.
Le projet de loi du Vietnam impose actuellement aux plateformes dotées de fonctions de paiement de gérer les recouvrements de TVA, mais cette définition doit être affinée.
En vertu du décret 52/2013/NĐ-CP, certaines plateformes ne font que faciliter l’affichage ou la publicité, ce qui les rend inadaptées à la collecte de la TVA. Par conséquent, la loi devrait se concentrer sur les plateformes dotées de fonctions de « commande en ligne » qui peuvent fournir les données de transaction nécessaires pour des calculs fiscaux précis. En outre, les obligations en matière de TVA ne devraient s'appliquer qu'aux transactions traitées via des systèmes de paiement en ligne, à l'exclusion des transactions en espèces à la livraison dont les plateformes ne peuvent pas contrôler les flux financiers.
En outre, la définition des « autres organisations » chargées des obligations fiscales en vertu du projet de loi doit être clarifiée, afin d'éviter de surcharger des entités non liées comme les entreprises de logistique. Une définition plus précise, alignée sur les pratiques internationales, est nécessaire.
L'OCDE recommande également des exemptions flexibles pour les petites plateformes ou les start-ups, réduisant les obstacles et favorisant la concurrence. Toutefois, les plateformes exemptées devraient continuer à partager les données de transaction avec les autorités fiscales pour garantir la transparence.
Le cadre fiscal révisé du Vietnam devrait tenir compte à la fois des acheteurs et des vendeurs. L'OCDE recommande des règles fiscales unifiées pour les vendeurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, afin de simplifier la conformité. Les seuils fiscaux devraient être clairement définis, en particulier pour les vendeurs opérant sur plusieurs plateformes, afin d'éviter les difficultés liées à la détermination de l'assujettissement à la TVA.
L'OCDE recommande également des exemptions flexibles pour les petites plateformes ou les start-ups, réduisant ainsi les obstacles et favorisant la concurrence. Toutefois, les plateformes exemptées devraient continuer à partager les données de transaction avec les autorités fiscales pour garantir la transparence.
Le cadre fiscal révisé du Vietnam devrait tenir compte à la fois des acheteurs et des vendeurs. L'OCDE recommande des règles fiscales unifiées pour les vendeurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, afin de simplifier la conformité. Les seuils fiscaux devraient être clairement définis, en particulier pour les vendeurs opérant sur plusieurs plateformes, afin d'éviter les difficultés liées à la détermination de l'assujettissement à la TVA.
Seuil de minimis
Au Vietnam, le seuil de minimis, qui exonère les importations de faible valeur de la TVA, est en cours de réexamen en raison de l'augmentation des biens à bas prix provenant de plateformes comme Temu et Shein. Selon l'expert juridique Ngo Vinh Bach Duong de l'Institut de l'État et du droit, bien que les changements de politique proposés puissent supprimer les exonérations de TVA, une réflexion approfondie est nécessaire pour équilibrer la collecte des impôts et la facilitation des échanges.
Ngo Vinh Bach Duong a souligné le rôle crucial des plateformes de commerce électronique dans l’administration fiscale. Il a souligné que les plateformes fournissent des données, collectent et reversent les taxes et assurent la conformité. La coopération entre les plateformes de commerce électronique et les autorités fiscales pourrait créer un système fiscal plus efficace, réduisant la fraude et favorisant l’équité.
Une solution qu’il a proposée consiste à confier aux plateformes de commerce électronique la responsabilité de collecter et de reverser les taxes sur les transactions transfrontalières. Cela pourrait permettre de lutter contre l’évasion fiscale et les transactions en dehors de la juridiction fiscale, bien que sa faisabilité dépende des conditions de mise en œuvre.
Le principe de destination, selon lequel la TVA est collectée dans le pays du consommateur, est largement accepté pour le commerce transfrontalier. L’OCDE recommande cette approche, mais la gestion de la TVA transfrontalière reste difficile en raison des difficultés de vérification des transactions et de détermination de la juridiction fiscale appropriée.
Pour les acheteurs, la TVA/TPS (taxe sur les produits et services) est généralement payée par eux, mais déterminer qui la collecte dans les transactions transfrontalières est complexe. Les solutions proposées comme l’auto-évaluation se sont révélées inefficaces pour les consommateurs individuels.
Les projets d’amendements à la loi sur l’administration fiscale se concentrent sur les responsabilités fiscales des plateformes de commerce électronique. Cependant, ces changements peuvent augmenter les coûts de conformité et créer des défis pour les plateformes locales en concurrence avec les plus grandes plateformes internationales. Les autorités fiscales doivent garantir l'infrastructure et le soutien nécessaires pour mettre en œuvre efficacement ces nouvelles obligations, a déclaré Ngo Vinh Bach Duong.
Le commerce électronique représente plus de 60 % de l'économie numérique du Vietnam, avec une croissance forte et continue attendue dans un avenir proche. Le marché du commerce électronique du pays devrait devenir le marché à la croissance la plus rapide de l'ASEAN d'ici 2026, avec le potentiel d'atteindre près de 50 milliards de dollars de transactions annuelles d'ici 2028, selon YouNet ECI et YouNet Media. Cette croissance est soutenue par un environnement juridique favorable et une base de consommateurs de plus en plus avertis en technologie.
L'attribution de tâches de collecte d'impôts aux plateformes de commerce électronique est une tendance mondiale, mais elle nécessite des directives claires sur les droits et responsabilités des plateformes. Les plateformes vietnamiennes, contrairement aux géants mondiaux comme Amazon ou Alibaba, peuvent ne pas avoir les mêmes ressources, il convient donc de développer une période de transition pour les aider à s'adapter.
Le gouvernement doit également garantir la faisabilité des nouvelles règles en fournissant l'infrastructure nécessaire, comme des systèmes fiscaux automatisés. L'administration fiscale pourrait proposer des outils gratuits ou abordables comme des API pour aider les plateformes à respecter leurs obligations sans coûts de conformité élevés. - VNA
