La loi sur la cybersécurité "n’entrave pas la vie des habitants et entreprises"

Hanoi (VNA) – Le projet de loi sur la cybersécurité, adopté le 12 juin à une large majorité par l’Assemblée nationale, n’entrave pas les activités des habitants et des entreprises, a déclaré le chef de l’Institut de sciences policières de l’Académie de la police populaire, Nguyên Minh Duc.

 

Approuvé par 86,86% des voix, ce texte comprend 7 chapitres et 43 articles, réglemente les activités de protection de la sécurité nationale, de maintien de l’ordre public sur le cyberespace ; les responsabilités des agences, organisations et particuliers concernés. Il entrera en vigueur au premier janvier 2019

Primo, concernant le stockage des données nationales importantes sur le territoire national, force est de constater que 18 pays ont imposé à des services en ligne de stocker les données de leurs utilisateurs sur leur sol, a indiqué le général de brigade Nguyên Minh Duc.

Ces pays sont les États-Unis, le Canada, la Russie, la France, l’Allemagne, la Chine, l’Australie, l’Indonésie, la Grèce, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Suède, la Turquie, le Venezuela, la Colombie, l’Argentine et Brésil, a-t-il précisé, ajoutant que le  Vietnam n’est donc pas le premier pays au monde à appliquer cette disposition.

Le chef de l’Institut de sciences policières a indiqué avoir scruté les engagements d’adhésion à l’OMC, tels que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994), l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’Accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPP).

Secundo, en examinant ces engagements, je constate que ces documents contiennent des dispositions sur les exceptions relatives à la sécurité, qui permettent le respect et la protection de la sécurité nationale au plus haut niveau, a-t-il fait savoir.

Le général de brigade Nguyên Minh Duc a également fait remarquer que comme les 18 pays susmentionnés ont tous rejoint l’OMC, le fait qu’ils ont adopté ces dispositions montre qu’elles ne violent pas les engagements qu’ils ont pris envers l’OMC.

Tertio, concernant les bureaux de représentation, conformément à la législation vietnamienne sur le commerce, les organisations de promotion du commerce étrangères sont tenues d’établir au Vietnam des bureaux de représentation, a-t-il rappelé.

Cette question est prévue par la Loi sur le commerce de 2005, la Loi sur la gestion du commerce extérieur de 2017 et des textes guidant leur mise en application, notamment le décret N°28/2018/ ND-CP du gouvernement fixant les modalité d’application de la Loi sur la gestion du commerce extérieur concernant certaines mesures destinées à développer le commerce extérieur.

Actuellement, Google a implanté environ 70 bureaux de représentation, Facebook environ 80 bureaux de représentation dans les pays du monde entier.

En Asie du Sud-Est, Google et Facebook ont ouvert des bureaux de représentation à Singapour où ils ont déménagé certains de leurs serveurs, en Malaisie, et en Indonésie où Facebook a introduit ses serveurs au titre de la loi indonésienne en 2014.

Si ces entreprises avaient rencontré des entraves qui affetent leurs intérêts commerciaux, elles n’auraient pas mis en place près de 100 bureaux de représentation dans les pays du monde, a expliqué le général de brigade Nguyên Minh Duc.

D’autre part, la disposition sur l’établissement des bureaux de représentation créera un environnement des affaires équitable, car les entreprises nationales sont soumises à de nombreuses dispositions légales dès leur immatriculation au registre du commerce et pendant leur fonctionnement, tandis que les entreprises étrangères ne sont soumises à   aucune obligation, a-t-il ajouté.

Quarto, les dispositions susmentionnées sont ciblées. En ce qui concerne les données, elles n’obligent pas à stocker toutes les données relatives au Vietnam sur le cyberespace, n’exigent pas le stockage de données des plates-formes, a-t-il poursuivi.

Elles ne demandent que d’archiver certaines catégories de données spécifiques, relatives aux secrets personnels s’il le faut et les donnée relatives à la sécurité nationale, car c’est la propriété de l’Etat et des citoyens à gérer et à protéger, a-t-il précisé.

Quinto, dans la pratique, le fait de laisser échapper à la gestion les données des utilisateurs et les données nationales importantes a impacté et est en train d’affecter les intérêts et la sécurité nationaux, a-t-il souligné.

Concernant la confidentialité des informations personnelles, le projet de loi réglemente que l’autorité compétente est tenue de fournir, sur demande écrite, des informations des utilisateurs aux forces spécialement chargées de la cybersécurité relevant du ministère de la Sécurité publique.

Je peux affirmer qu’il n’y aura jamais de divulgation d’informations des utilisateurs. […] Assurer la confidentialité absolue des informations personnelles des citoyens est à la fois une responsabilité et une obligation légale, toute fuite et toute divulgation seront sanctionnées par la loi, a-t-il conclu. – VNA