Vietnamplus - Pour l’application de l’Impôt minimum global, l'administration fiscale s’attachera à proposer l’application de la réglementation de l’impôt complémentaire minimum national et de la réglementation sur l’agrégat des revenus soumis à cet impôt.
L'application de l'impôt minimum global rendra les incitations fiscales actuelles du Vietnam moins attrayantes pour les investisseurs qui sont des sociétés multinationales. Photo Vietnamplus
S’adressant à la presse, M. Luu Duc Huy, directeur du Département de la politique fiscale de la Direction générale des impôts, a déclaré que l'administration fiscale se concentrera sur la proposition d’appliquer des réglementations sur l’impôt complémentaire minimum national (ou Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT) et la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule – IIR)
- Comment l’application de l’impôt minimum global affectera-t-elle la compétitivité du Vietnam en matière d'investissements ?
- M. Luu Duc Huy : L'impôt minimum global pourra affecter la position concurrentielle du Vietnam de plusieurs manières.
Premièrement, il rendra les incitations fiscales actuelles du Vietnam moins attrayantes pour les investisseurs qui sont des sociétés multinationales.
Cela pourra affecter l'attraction et l'expansion des investissements de haute qualité des sociétés multinationales (qui jouent un rôle important dans le développement économique du Vietnam).
D'autre part, l'impôt minimum global aura également un impact significatif sur les entreprises satellites des sociétés multinationales. Dans ce cas, il convient de prêter attention à la possibilité de déplacement des investissements, du Vietnam vers un autre pays avec des politiques préférentielles plus attractives et un environnement d'investissement plus favorable.
Deuxièmement, le transfert d'investissements des entreprises ayant des importants capitaux d'investissements directs étrangers (IDE) aura une incidence négative sur l'objectif national de développement industriel du Vietnam. Car, les entreprises d'IDE, outre leurs apports en capital d'investissement et la création d'emplois, jouent un rôle important dans le transfert de technologies, la formation des ressources humaines nationales, et la construction d'une industrie écologique. En particulier dans le domaine de la sous-traitrance industrielle, elles ont pour rôle de connecter les entreprises nationales pour participer à la chaîne de valeur mondiale, afin de contribuer au développement de l'industrie vietnamienne.
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Troisièmement, les sociétés multinationales (telles que Samsung-Korea) ont beaucoup contribué ces dernières années à la croissance des exportations et aux réserves de change du Vietnam, aussi l'impôt minimum global aura également un impact sur cet aspect.
Quatrièmement, le facteur des incitations fiscales sur le revenu des sociétés se situe près du bas de la liste des facteurs attirant les investissements étrangers (ne représentant qu'environ 28 %). Par conséquent, la modification des incitations fiscales sur les sociétés en raison de l'impôt minimum global affectera en partie les indicateurs de la cote de crédit national, les facteurs liés à l'amélioration l'environnement de l'investissement et des affaires.
L'impôt minimum global aura également un impact significatif sur les entreprises satellites des sociétés multinationales. Photo : Vietnamplus
Plus de 1 000 entreprises d'IDE au Vietnam seront touchées
- Plus précisément, comment l'application de l'impôt minimum global à partir du 1er janvier 2024 affectera-t-elle les entreprises IDE et les entreprises vietnamiennes investissant à l'étranger ?
- M. Luu Duc Huy: Le taux général de l'impôt sur les sociétés au Vietnam est de 20 %, ce qui a essentiellement assuré la réglementation de l'impôt minimum global.
D'autre part, la politique actuelle d'imposition préférentielle des sociétés pour les entreprises d'IDE, si elle est incluse dans la période d'exploitation normale du projet (environ 50 ans), n'est pas plus préférentielle que le taux de paiement de 15 %, à moins que le projet ne soit prolongé de 15 à 30 ans de la période d'incitation au taux de 10% de l'impôt sur les sociétés, et qu'il bénéficie des priorités selon le règlement No29/2021/QĐ-TTg.
Selon le Département général des impôts, selon des données de 2022, environ 120 des quelque 1.000 sociétés étrangères investissant au Vietnam seront affectées par l'impôt minimum global s'il est imposé à partir de 2024.
Ainsi, si les autres pays appliquent tous l'impôt minimum global à partir de 2024, les pays ayant des sociétés mères recevront une différence fiscale supplémentaire estimée à plus de 14.000 milliards de dongs en 2024.
Pour les entreprises vietnamiennes investissant à l'étranger, la Direction générale des impôts a évalué au préalable l'impact de l'impôt minimum global sur deux groupes: l'industrie et les télécommunications de l'armée du Vietnam (Viettel) et le Groupe gazo-pétrolier national du Vietnam (PVN).
Pour Viettel, le taux de l'impôt sur les sociétés au Timor oriental est de 10 %. Lorsque le Vietnam appliquera l'impôt minimum global (règlement IIR) alors que le Timor oriental n'applique pas l'impôt minimum intérieur supplémentaire standard (QDMTT), Viettel est susceptible de devoir payer plus d'impôt sur les sociétés que la différence entre l'impôt minimum global et l'impôt réel au Timor oriental.
Avec le groupe PVN, les taux d'impôt sur les sociétés dans les autres pays sont fondamentalement élevés de 30 à 60%. Par conséquent, l'application actuelle de l'impôt minimum global n'affectera pas les activités d'investissement offshore de PVN.
- Pouvez-vous nous dire quelles propositions de politique fiscale la Direction générale des Impôts a-t-elle faites pour s'adapter à l'impôt minimum global ?
- M. Lưu Đức Huy: Selon la Constitution, l'Assemblée nationale « fixe, modifie ou supprime les impôts ». Actuellement, la Direction générale des impôts est chargée par le ministère des Finances de rechercher et de publier les réglementations appropriées dans le système juridique. Récemment, le secteur a conseillé au ministère des Finances d'organiser et de se coordonner avec les ministères, secteurs et la Commission des Finances et du Budget de l'Assemblée nationale pour organiser des séminaires et conférences dans le pays et à l'étranger dans le but d’étudier des solutions sur ce sujet et d'en faire part au ministère des Finances, au gouvernement et l'Assemblée nationale en vue de l'élaboration de plans de mise en œuvre.
Dans les temps à venir, la Direction générale des impôts renforcera son travail consultatif auprès du ministère des Finances sur l'ensemble des documents de l'Assemblée nationale et du gouvernement concernant la réglementation d'application de l'impôt minimum global conformément aux directives de l'OCDE, telles que documents explicatifs, lignes directrices administratives, lignes directrices pour l'exonération et la réduction des amendes et autres documents réglementaires détaillés préparés par le Forum conjoint de coopération OCDE/G20 sur les réglementations visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et à transférer les bénéfices émis).
En particulier, le contenu se concentrera sur la proposition d'appliquer l'impôt supplémentaire minimum national standard et le règlement sur le revenu imposable global minimum (RII).
- Merci à vous!
L'application de l'impôt minimum mondial à partir de début 2024 devrait être un outil efficace pour prévenir les prix de transfert et l'évasion fiscale, contribuant ainsi à augmenter les recettes budgétaires de l’État.
Qu’est-ce que l’impôt mondial sur les multinationales ? Cette vaste réforme fiscale était déjà en travaux depuis 2016 sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Mais suite à l’impulsion des États-Unis, près de 140 pays réunis dans le “cadre inclusif” de cette organisation et du G20 l’ont approuvée le 8 octobre 2021. Initialement prévue en 2023, son entrée en vigueur a été repoussée à 2024.
Droit fiscal attractif
Au cœur du projet, un principe simple : quel que soit le pays dans lequel une multinationale déclare ses bénéfices, ces derniers seront in fine taxés à un taux minimal identique. Ainsi, lorsque l’entreprise paiera moins de 15% d’impôts dans un pays étranger (où elle possède des filiales), son pays d’origine (dans lequel se situe son siège social) récupèrera la différence afin que l’ensemble des impôts versés par la société atteigne bien ce seuil.
Actuellement, le droit fiscal du Vietnam est attractif pour les étrangers. Le pays s’ouvre aux investissements étrangers et tente d’adopter une politique fiscale compétitive et attractive. Une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés à partir du moment où elle investit au Vietnam. Une entreprise établie sous la loi vietnamienne devra payer un impôt sur l’intégralité de ses revenus. Une société étrangère avec un établissement dans le pays ne devra payer d’impôt que sur les activités ayant engendré un revenu au Vietnam ou sur les revenus liés à l’établissement. - Vietnamplus
