New York (VNA) – La Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus une résolution négociée sous la présidence du Vietnam sur la Loi type sur les contrats automatisés (loi type) rédigée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
La coordination réussie du Vietnam dans la rédaction de la résolution reflète l’opportunité de la résolution et le large soutien des pays à la loi. Cela démontre également les contributions proactives et substantielles de la nation d’Asie du Sud-Est en tant que membre de la CNUDCI pour le mandat 2019-2025 aux efforts collectifs de l’ONU pour élaborer, harmoniser et mettre en œuvre les lois commerciales internationales, et contribue au succès du pays lors de sa réélection à la CNUDCI pour le mandat 2025-2031 qui s’est tenue le 20 novembre avec un décompte des voix de 175 sur 183.
Rédigée depuis 2022 et finalisée en juillet 2024, la loi fournit un cadre juridique pour permettre l’utilisation de l’automatisation dans les contrats internationaux, notamment par l’application de techniques d’intelligence artificielle et de « contrats intelligents », ainsi que dans les transactions de machine à machine.
Elle vise à compléter et à compléter les lois existantes sur les transactions électroniques, en particulier celles basées sur d’autres textes de la CNUDCI sur le commerce électronique qui ont été promulgués dans plus de 100 juridictions à travers le monde. La loi est le premier texte législatif issu des travaux exploratoires menés par la CNUDCI sur les questions juridiques liées à l’économie numérique et au commerce numérique.
La résolution et la loi seront soumises à l’Assemblée pour examen et adoption en décembre. Une fois approuvée, la loi, ainsi que son guide législatif, seront publiées et largement diffusées par le Secrétaire général de l’ONU, comme le stipule la résolution, créant ainsi une base sur laquelle les pays pourront se référer et incorporer ses dispositions dans le processus de promulgation ou de modification des lois nationales sur le commerce électronique.
Parallèlement, la résolution appelle également les organes des Nations Unies, les organisations internationales et régionales à continuer de collaborer avec la CNUDCI dans des activités juridiques visant à promouvoir la cohérence dans le développement et l’harmonisation des lois nationales dans le domaine du commerce électronique.
A côté de diverses lois types précédemment élaborées par la CNUDCI, telles que la Loi type sur le commerce électronique, la Loi type sur les signatures électroniques et la Loi type sur les documents transférables électroniques, la Loi type sur les contrats automatisés représente une nouvelle initiative de l’ONU visant à aider les pays à perfectionner leurs systèmes juridiques pour réglementer les nouvelles méthodes de transaction commerciale, en répondant efficacement aux nouveaux défis juridiques tout en maximisant les opportunités offertes par l’application de l’automatisation et de l’intelligence artificielle dans le commerce, contribuant à l’établissement d’un cadre juridique juste et transparent pour le commerce électronique.
Principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, organe juridique à participation universelle spécialisé dans la réforme du droit commercial dans le monde depuis 58 ans, la CNUDCI s’attache à moderniser et à harmoniser les règles du commerce international. – VNA
