Un grandnombre de ces avis ont été synthétisés dans des rapports de 27ministères et organisations de ressort central et de 44 comitéspopulaires provinciaux. Des milliers d'autres avaient été envoyés enligne, à la presse et retenus lors de colloques et conférences de tousniveaux.
Selon le ministre de la Justice, Ha Hung Cuong,son ministère a coopéré avec le bureau gouvernemental et la Commissionlégislative de l'Assemblée nationale pour les étudier. Le ministère dela Justice a organisé deux conférences au Nord et au Sud pour élaborerun rapport en la matière à soumettre au gouvernement et à la prochainesession de l'Assemblée nationale.
Le ministre de laJustice a indiqué que la plupart des avis acceptaient les réformesproposées dans le projet d'amendement du Code civil. Les citoyenss'intéressent notamment aux nouveaux articles sur la responsabilité desTribunaux et d'autres organes publics dans la défense de leurs droitscivils. Plusieurs se sont déclarés en faveur du nouvel article selonlequel le Tribunal n'aurait pas le droit de refuser une affaire à causede l'absence de dispositions juridiques pour le traiter. Dans ce cas, leTribunal devrait se baser sur les accords entre les parties. Faute deces accords, le Tribunal devrait se référer à des coutumes etdispositions similaires du droit, aux principes fondamentaux du Codecivil, et à la jurisprudence.
Le projet d'amendement duCode civil supprime également l'article sur les délais pour qu'uncitoyen dépose une plainte au Tribunal. Le ministre Ha Hung Cuong asouligné que ce nouveau point permettrait de mieux protéger les droitsdu citoyen dans la mesure où il pourrait porter plainte à n'importe quelmoment, le Tribunal ayant l'obligation de se saisir de l'affaire. -VNA
Mesures pour une croissance à deux chiffres examinées lors de la première session de la 16e AN
L'objectif d'une croissance à deux chiffres pour la période 2026-2031 dominera les débats de la session inaugurale de la 16e Assemblée nationale.
