Un grandnombre de ces avis ont été synthétisés dans des rapports de 27ministères et organisations de ressort central et de 44 comitéspopulaires provinciaux. Des milliers d'autres avaient été envoyés enligne, à la presse et retenus lors de colloques et conférences de tousniveaux.
Selon le ministre de la Justice, Ha Hung Cuong,son ministère a coopéré avec le bureau gouvernemental et la Commissionlégislative de l'Assemblée nationale pour les étudier. Le ministère dela Justice a organisé deux conférences au Nord et au Sud pour élaborerun rapport en la matière à soumettre au gouvernement et à la prochainesession de l'Assemblée nationale.
Le ministre de laJustice a indiqué que la plupart des avis acceptaient les réformesproposées dans le projet d'amendement du Code civil. Les citoyenss'intéressent notamment aux nouveaux articles sur la responsabilité desTribunaux et d'autres organes publics dans la défense de leurs droitscivils. Plusieurs se sont déclarés en faveur du nouvel article selonlequel le Tribunal n'aurait pas le droit de refuser une affaire à causede l'absence de dispositions juridiques pour le traiter. Dans ce cas, leTribunal devrait se baser sur les accords entre les parties. Faute deces accords, le Tribunal devrait se référer à des coutumes etdispositions similaires du droit, aux principes fondamentaux du Codecivil, et à la jurisprudence.
Le projet d'amendement duCode civil supprime également l'article sur les délais pour qu'uncitoyen dépose une plainte au Tribunal. Le ministre Ha Hung Cuong asouligné que ce nouveau point permettrait de mieux protéger les droitsdu citoyen dans la mesure où il pourrait porter plainte à n'importe quelmoment, le Tribunal ayant l'obligation de se saisir de l'affaire. -VNA
L'AN adopte une résolution sur la supervision thématique et aux interpellations parlementaires avec un large consensus
L’Assemblée nationale a procédé jeudi matin 11 décembre au vote et à l’adoption de la Résolution sur la mise en œuvre de certaines résolutions des XIVᵉ et XVᵉ législatures relatives à la supervision thématique et aux interpellations parlementaires. Le texte a été approuvé à l’unanimité par les 439 députés présents, soit 92,81% du total des sièges.
