Affaire MobiFone-AVG:l'ancien ministre Nguyen Bac Son condamné à perpétuité en procès de 2e instance

Le tribunal populaire de haut niveau de Hanoi a confirmé le 27 avril l'emprisonnement à perpétuité contre l'ancien ministre de l'Information et de la Communication Nguyen Bac Son.
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L'ancien ministre de l'Information et de la Communication Nguyen Bac Son (avant) et d'autres accusés écoutent le verdict lors du procès en appel du 27 avril (Photo: VNA)



Hanoi, 27 avril(VNA) - Le tribunal populaire de haut niveau de Hanoi a confirmé le 27 avril l'emprisonnementà perpétuité contre l'ancien ministre de l'Information et de la CommunicationNguyen Bac Son, qui a commis des actes répréhensibles dans le cadre del'affaire MobiFone-AVG.

Selon le conseil dejugement, en 2015, MobiFone, gérée par le ministère de l’Information et de laCommunication, a acheté 95% des parts d’AVG pour 8,9 billions de dôngs (382,7millions de dollars), soit plusieurs fois plus  que la valeur réelle decette entreprise en difficulté.
Au cours duprocessus d’achat, Nguyen Bac Son, Truong Minh Tuân, Le Nam Tra et Cao Duy Haiont utilisé leurs positions pour accélérer l’accord sans l’approbation duPremier ministre, malgré la mauvaise situation financière d’AVG.

La cour d'appel a déclaré qu'en tant que ministre de l’Information et de laCommunication à l'époque, Nguyen Bac Son avait directement guidé l'achatd'actions d’AVG par MobiFone, signé la décision sur la fondation de l'équiped'évaluation et convenu d'un prix d'achat de plus de 8,9 billions de dongs pour95% des actions d’AVG. L’accord a provoqué une perte de plus de 6,59 billionsde dôngs (283,3 millions de dollars) pour l’État. Il a également ordonné quel'accord soit exécuté en 2015.

 Au cours de la mise en œuvre du projet, NguyenBac Son a discuté à plusieurs reprises avec Pham Nhat Vu, ancien président duconseil d'administration d'AVG. Après que MobiFone a transféré l'argent àl'AVG, il a reçu un pot-de-vin de 3 millions d’USD de Pham Nhat Vu.

Au tribunal, l'accusé Nguyen Bac Son a reconnu ses infractions comme l’acted'accusation et le verdict de première instance les ont annoncées.

Le conseil dejugement a confirmé sa condamnation à perpétuité, y compris l'emprisonnement àperpétuité pour «avoir accepté des pots-de-vin» et 16 ans de prison pour «avoirenfreint la réglementation sur la gestion et l'utilisation du capitald'investissement public, entraînant de graves conséquences».

Pendant ce temps,d'autres accusés dans l'affaire ont reçu des peines réduites.

 Le Nam Tra, ancien président de MobiFone,passera quatre ans de prison, soit trois ans de moins que le verdict rendu enpremière instance, pour «violation des règles de gestion et d'utilisation descapitaux d'investissement publics, entraînant de graves conséquences».Cependant, la peine de 16 ans d'emprisonnement pour «acceptation depots-de-vin» est toujours maintenue. La peine totale est de 20 ans de prison.

 Pour «avoir enfreint la réglementation sur lagestion et l'utilisation des capitaux d'investissement publics, entraînant degraves conséquences», les anciens directeurs généraux adjoints de MobiFone HoTuan, Nguyen Manh Hung, Pham Thi Phuong Anh et Nguyen Bao Long ont étécondamnés chacun à une peine de 12 mois d'emprisonnement. La peine initialepour eux était de 2 ans et 6 mois de prison.

 Nguyen Dang Nguyen, un autre ancien directeurgénéral adjoint de MobiFone, a été condamné à 12 mois avec sursis, contre unepeine de prison initiale de deux ans.

 Phan Thi Hoa Mai, ancienne membre du conseildes membres de MobiFone, et Hoang Duy Quang, responsable de l'évaluation de la Sarl deconseil en investment et d’évaluation AMAX, seront respectivement condamnés à 12 mois et 14 mois deprison. Les peines initiales pour eux étaient respectivement de 2,5 ans ettrois ans de prison. -VNA
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