Vietnamplus – L'Assemblée nationale du Vietnam (AN) vient d’adopter le Code du travail (amendé), élargissant le champ d'application de l'assurance chômage et maintenant les allocations mensuelles à 60 % du salaire moyen sur lequel l'intéressé a cotisé au cours des six mois précédant la cessation de son emploi.
En vertu du Code du travail (amendé), les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée d'un mois ou plus doivent désormais cotiser à l'assurance chômage, contre trois mois auparavant.
De plus, les travailleurs à temps partiel dont le salaire mensuel est égal ou supérieur au salaire minimum de base pour les cotisations sociales obligatoires sont désormais également affiliés à l'assurance chômage. Cette modification est conforme à la loi sur l'assurance sociale de 2024.
La nouvelle loi confère au Comité permanent de l'AN le pouvoir d'étendre la couverture de l'assurance chômage à d'autres groupes disposant d'un emploi stable et de revenus réguliers, ce qui pourrait inclure les chauffeurs utilisant des applications, les travailleurs en ligne et d'autres catégories émergentes de travailleurs dans le futur.
Par ailleurs, la loi fixe l'allocation chômage mensuelle à 60 % du salaire moyen sur lequel l'intéressé a cotisé à l'assurance chômage au cours des six mois précédant la cessation de son emploi. Elle est plafonnée à cinq fois le salaire minimum régional.
Il a été proposé de relever le taux minimum d'allocation chômage à 65 %, avec la possibilité pour le gouvernement de l'ajuster jusqu'à 75 % en cas de crise économique majeure ou de pandémie. Cependant, le Comité permanente de l'AN l'a maintenu inchangé, compte tenu de l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'assurance chômage et des normes internationales.
Selon le Comité permanente de l'AN, le fonds d'assurance chômage a accumulé des excédents les années précédentes grâce aux allocations budgétaires annuelles de l'État et au faible nombre de travailleurs demandant des allocations. Depuis 2020, les cotisations et les versements sont équilibrés.
Le cadre d'assurance chômage du Vietnam est conforme aux pratiques internationales observées dans les pays dotés de systèmes d'assurance chômage ou d'assurance emploi performants, notamment le Canada, la République de Corée, le Japon et la Thaïlande… Les normes internationales stipulent que les allocations chômage ne doivent pas être inférieures à 45 % du revenu antérieur ou du salaire minimum, et que la durée minimale d'indemnisation doit être de 12 semaines sur une période de 12 mois. Le Code du travail impose aux employeurs de verser aux travailleurs employés pendant 12 mois ou plus une indemnité de licenciement équivalant à la moitié d'un mois de salaire par année d'ancienneté, ainsi qu'une indemnité chômage équivalente à un mois de salaire par année d'ancienneté, avec un minimum de deux mois de salaire.
La loi révisée confirme également que les allocations chômage seront versées pendant une période maximale de 12 mois. Les travailleurs ayant cotisé à l'assurance chômage pendant 12 à 36 mois ont droit à trois mois d'allocations, un mois supplémentaire étant accordé pour chaque tranche de 12 mois de cotisations supplémentaires.
Selon le Comité permanent de l’AN, l'assurance chômage est conçue comme une protection à court terme avec un fort partage des risques. La réglementation relative à la durée maximale des allocations et au plafonnement des prestations vise à garantir la santé financière du fonds d'assurance chômage.
En ce qui concerne l'admissibilité aux allocations chômage, les travailleurs qui perdent leur emploi ont droit à une aide, sauf en cas de résiliation unilatérale et illégale de leur contrat de travail en vertu du Code du travail, ou de départ à la retraite lorsqu'ils atteignent le seuil de droit à la pension. -Vietnamplus
