Transformation numérique: vers un amendement de la loi sur la propriété intellectuelle

Hanoi (VNA) - La Chambre du commerce et de l'industrie du Vietnam (VCCI) a proposé d'amender la loi sur la propriété intellectuelle pour l'adapter aux exigences de la transformation numérique.

La transformation numérique devient une tendance mondiale et inévitable au Vietnam,  notamment dans le processus de mise en œuvre des procédures administratives ou celles servant directement les activités commerciales des entreprises, répondant aux exigences de l'intégration économique internationale.

La loi sur la propriété intellectuelle du Vietnam a été promulguée en 2005, modifiée et complétée en 2009 et 2019. Cependant, la réalité pose de nombreux problèmes qui nécessitent l'ajout et l'ajustement de la loi pour répondre aux nouvelles exigences de développement du pays, institutionnaliser les orientations du Parti et de l'Etat, surmonter les insuffisances de la loi actuelle, en particulier dans le contexte de quatrième révolution industrielle.

Cet amendement vise également à répondre aux exigences des engagements internationaux liés aux droits de propriété intellectuelle et également à assurer l'uniformité et la cohérence du système juridique vietnamien.

Le représentant de la voix de la communauté des affaires, la Chambre du Commerce et de l'Industrie (VCCI), a proposé que l'ajout de réglementations relatives à la transformation numérique comprenne un certain nombre de procédures qui doivent être effectuées en ligne, telles que l'inscription  et l'établissement des droits de propriété industrielle.

Actuellement, le projet de loi stipule seulement la soumission des dossiers d'enregistrement du droit d'auteur et des droits voisins via le portail de service public en ligne, la recherche de la possibilité de protection en ligne, le consultation de la base de données sur les marques et les dessins et modèles industriels alors que ces données sont encore incomplètes et mises à jour de manière stable et opportune sur le système de base de données de l'Office national de la propriété intellectuelle.

En outre, selon la VCCI, la loi vietnamienne sur la propriété intellectuelle reconnait a et protège de nombreux types de propriété tels que le droit d'auteur et les droits connexes sur l'œuvre, les logiciels, les systèmes d'information ou la propriété industrielle en ce qui concerne les secrets commerciaux. Cependant, certaines questions n'ont pas été clarifiées, ce qui entraîne de nombreuses difficultés de mise en œuvre.

La loi sur la propriété intellectuelle stipule seulement que les secrets commerciaux sont des informations obtenues à partir d'activités d'investissement financier et intellectuel, qui n'ont pas été divulguées et sont susceptibles d'être utilisées dans les affaires.

Ce sont les réglementations relativement générales et peu claires sur les secrets d'affaires qui font dépendre l'application de cette réglementation dans chaque cas de la compréhension des agences de l'État.

Les données sont un domaine relativement nouveau, ce qui conduit à affirmer que les agences étatiques hésitent encore à appliquer cette réglementation.

Cela conduit à des débats sur les données qui doivent être considérées comme un secret commercial et sur le mécanisme de protection à mettre en place. En fait, face au vol de données,   les agences étatiques hésitent encore à considérer cela comme un type de propriété intellectuelle devant être protégé.

La loi sur la propriété intellectuelle n'a pas non plus défini le concept de « propriété intellectuelle », de sorte qu'à l'heure actuelle, il existe une confusion dans la définition d'un contrat avec un objet de propriété intellectuelle.

Si dans de nombreux autres secteurs économiques, la plus grande valeur d'actif pour une entreprise est une usine, des équipements, une construction, etc., dans l'économie numérique, l'actif le plus précieux est le logiciel, les données, le système d'information, le droit d'auteur sur les livres, la musique, les films, programmes de divertissement, l’art, etc. Ce sont tous des objets de propriété protégés par la loi sur la propriété intellectuelle.

Selon la VCCI, la protection de la propriété intellectuelle pour le développement de l'économie numérique (reconnaissance des actifs numériques, protection des actifs numériques dans les contrats civils et de travail, protection des actifs numériques par le droit pénal, protection des droits de propriété des individus, assurance des contrats, etc.) est une solution importante pour favoriser l'investissement des entreprises dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture de haute technologie, à valeur ajoutée.

Par conséquent, il est nécessaire d'envisager d'ajouter à la loi sur la propriété intellectuelle les institutions qui reconnaissent et protègent toutes sortes de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, dans le sens de la protection des droits de propriété personnelle, des droits de propriété personnelle avec des données, de la sécurisation et de la promotion des contrats. - VNA