Cet évènement qui réunit 50représentants d’organes centraux, spécialistes vietnamiens, allemands etaustraliens, verra une dizaine d’interventions lors de sa premièreséance sur, notamment, le droit de légiférer, le pouvoir normatif del'exécutif notamment en matière de textes d'application des lois, ainsique sur les pratiques de délégation législative dans plusieurs pays.
En exéminant la pratique au Vietnam de ces dernierstemps, les participants ont estimé qu’il y demeure encore des conflitset contrariétés entre les différents textes en raison d’une délimitationtrop vague des compétences des pouvoirs législatif et réglementaire.
Selon M. Dang Dinh Luyên, président adjoint de laCommission des lois de l’Assemblée nationale, les résultats de ceséminaire seront transmis au Comité de révision de la Constitution de1992, aux commissions de rédaction des projets des lois d'organisationdes organes de l’Etat, ainsi qu'aux députés de l'assemblée nationale. -AVI
Mise en examen, détention provisoire et suspension des fonctions du député Trân Van Thuc
Le 13 septembre 2025, conformément aux dispositions légales, le Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN) a adopté la Résolution n°1825/NQ-UBTVQH15, approuvant la proposition du procureur général du Parquet populaire suprême concernant la mise en examen, la détention provisoire et la perquisition à l'encontre de Trân Van Thuc, député de la 15e législature de l'AN, conformément à la loi.
