Hanoï (VNA) – Dans le contexte de la mise en œuvre énergique de la Résolution n°57 du Bureau politique sur la percée dans le développement des sciences, des technologies, de l’innovation et de la transformation numérique nationale, l’Assemblée nationale de la 15e législature a adopté la Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur le transfert de technologies.
Cette avancée majeure vise à perfectionner le cadre institutionnel, à créer un environnement juridique plus favorable aux activités de transfert, de maîtrise et d’innovation technologiques, répondant aux exigences du développement national dans la nouvelle phase.
Selon le ministère des Sciences et des Technologies, la loi amendée garantit à la fois le contrôle des risques et la facilitation des investissements, contribuant ainsi au développement technologique et au renforcement de la compétitivité nationale. Avec 21 articles révisés, la loi devrait lever les obstacles persistants, dynamiser les activités de transfert de technologies et favoriser l’essor du marché des sciences et des technologies.
Afin de guider la mise en œuvre de la loi, le ministère des Sciences et des Technologies a sollicité, en janvier 2026, les avis sur un projet de décret modifiant le Décret n°76/2018/NĐ-CP du gouvernement, qui précise l’application de la Loi sur le transfert de technologies de 2017 et de la loi amendée.
La loi révisée poursuit trois objectifs majeurs : parachever le cadre juridique afin de promouvoir un transfert de technologies efficace, cohérent et adapté à la réalité du développement socioéconomique ; s’aligner sur les tendances internationales tout en renforçant la décentralisation et en simplifiant les procédures administratives ; stimuler l’innovation, développer les technologies endogènes et intensifier les liens technologiques entre les acteurs nationaux et internationaux.
Un point novateur notable réside dans l’élargissement de la notion de technologie. Celle-ci ne se limite plus aux machines et équipements, mais englobe également les connaissances, les données, les conceptions, les modèles, les algorithmes et les logiciels, reflétant pleinement la nature des technologies à l’ère numérique. La loi précise également les formes de transfert de technologies, incluant la documentation technique, les processus de gestion, les normes et paramètres techniques, ainsi que les solutions technologiques globales, soulignant ainsi le rôle croissant des actifs intellectuels dans la création de valeur.
Par ailleurs, la loi perfectionne les dispositions relatives à l’établissement et à la protection des droits de propriété et d’usage des technologies, conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, les sciences et technologies, la gestion des biens publics et aux engagements internationaux pertinents. Les organisations et individus disposant de droits légitimes peuvent ainsi commercialiser les technologies ou les utiliser comme apport en capital dans les projets d’investissement et les entreprises.
En matière de gestion des risques, la loi prévoit que l’évaluation technologique ne s’applique qu’aux projets utilisant des technologies soumises à des restrictions de transfert ou présentant des risques potentiels pour l’environnement. Les procédures sont réformées dans le sens d’une évaluation unique au moment opportun, au lieu de deux évaluations auparavant, tout en renforçant la décentralisation au profit des autorités locales. Les résultats des évaluations sont rendus publics et font l’objet d’un contrôle a posteriori accru.
La loi met également l’accent sur le développement des organisations intermédiaires du marché des sciences et des technologies, telles que les entités de courtage, de conseil, d’évaluation et d’expertise technologique, ainsi que les structures de mise en relation de l’offre et de la demande, dans un souci de professionnalisation et de transparence. La création de plateformes d’échanges technologiques, associée à la transformation numérique de la gestion publique en matière de transfert de technologies, devrait contribuer à un fonctionnement plus fluide et plus efficace du marché.
Selon le ministère des Sciences et des Technologies, la mise en œuvre de la Loi sur le transfert de technologies de 2017 et du Décret n°76/2018/NĐ-CP a révélé certaines limites, notamment des dispositions encore incomplètes en matière d’évaluation technologique, des politiques d’incitation et de soutien insuffisamment harmonisées, ainsi qu’un nombre de contrats de transfert de technologies enregistrés demeurant inférieur à la réalité.
Dans ce contexte, le projet de décret révisé vise à parachever le cadre juridique relatif à l’évaluation et au soutien du transfert de technologies. L’État prévoit de soutenir les entreprises opérant dans des secteurs ou des zones bénéficiant de politiques d’incitation à l’investissement lorsqu’elles reçoivent des technologies de la part d’organisations scientifiques et technologiques, notamment par des aides au taux d’intérêt des prêts et des financements pour la mise en œuvre de missions scientifiques, technologiques et d’innovation.
Les activités de transfert de technologies sont identifiées comme prioritaires dans les mécanismes financiers publics dédiés aux sciences, aux technologies et à l’innovation, contribuant ainsi à renforcer la capacité de maîtrise technologique, à promouvoir un développement durable et à améliorer la compétitivité de l’économie nationale.- VNA
