La 29e réunion duComité permanent de l’Assemblée nationale (AN) de la 13e législaturecommencera le 14 juillet matin à Hanoi.
Cette réunion deplus de deux jours sera consacrée à l’élaboration des lois. Lesparticipants discuteront des projets de loi sur les élections desdéputés de l’AN et des membres des conseils populaires, sur l’identitédu citoyen, sur l’état civil, sur la gestion et l’emploi des fondspublics investis dans la production et les affaires.
Ilsdonneront également des avis sur les projets d'amendement des lois surl’organisation de la Cour populaire, sur l’organisation du Parquetpopulaire, sur le commerce immobilier, ainsi que sur l’aviation civile.
Par ailleurs, le Comité permanent de l’AN évaluera lesrésultats de la 7e session de l’AN et donnera des avis sur lapréparation de la 8e.-VNA
Le gouvernement réglemente l’apostillation des documents des citoyens vietnamiens
Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju- diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.
