La Cour d'appel relevant de la Cour populaire suprême a commencé mardi à Hanoi le procès en appel de l'affaire de "violation intentionnelle des règles publiques de gestion économique ayant entraîné de graves conséquences" et de "corruption" au sein de la Compagnie générale de navigation maritime du Vietnam (Vinalines).

Le procès devrait durer trois jours (de 22 au 24 avril). Selon le verdict de première instance du 16 décembre 2013 du Tribunal populaire de Hanoi, le Conseil de jugement a prononcé une peine à perpétuité pour l'ex-président du Conseil d'administration de Vinalines Duong Chi Dung et l'ex-directeur général de Vinalines Mai Van Phuc pour "détournement de biens publics" et "violation intentionnelle des règles publiques de gestion économique ayant entraîné de graves conséquences".

Avec ces mêmes délits, l'ex-directeur général adjoint de Vinalines Tran Huu Chieu et l'ex-directeur général de la Sarl de réparation navale de Vinalines Tran Hai Son ont écopé respectivement de 19 ans et 22 ans d'emprisonnement.

Pour "violation intentionnelle des règles publiques de gestion économique ayant entraîné de graves conséquences", l'ex-comptable en chef de Vinalines Bui Thi Bich Loan a été condamnée à une peine de 4 ans d'emprisonnement; l'employé du Département de registre du Vietnam Le Van Duong, 7 ans; le membre du comité de gestion des projets de Vinalines Mai Van Khang, 7 ans. Trois fonctionnaires de l'Office des Douanes de Van Phong de la province de Khanh Hoa (Centre), Huynh Huu Duc, Le Ngoc Trien et Le Van Lung ont écopé repectivement d'une peine de 8 ans.

En outre, Dung et Phuc doivent payer une amende de 110 milliards de dongs chacun, Chieu, plus de 39 milliards de dongs, Son, plus de 46 milliards de dongs, Khang, 12 milliards de dongs, Loan, 6 milliards de dongs, Duong, plus de 15 milliards de dongs, et Duc, Trien et Lung, 9 milliards de dongs chacun.

Le Conseil de jugement a encore décidé de réquisitionner trois logements de Duong Chi Dung dont une maison dans la ruelle 26 rue Nguyen Hong, arrondissement Dong Da, Hanoi, un appartement au bâtiment Skycity, N° 88 rue Lang Ha, arrondissement Dong Da, Hanoi, et un autre au bâtiment Pacifique N° 83 Ly Thuong Kiet, arrondissement Hoan Kiem, Hanoi. La maison N° 7, rue Le Quy Don, ville de Ha Long, province de Quang Ninh, de Mai Xuan Phuc a été également réquisitionnée.

Après le procès en première instance, neuf des dix accusés ont fait appel (sauf Bui Thi Bich Loan).

Selon l'acte d'accusation, de début 2007 à fin 2008, Vinalines a réalisé le projet de création du chantier de réparation navale du Sud d'un coût de 6.489 milliards de dongs, outre celui d'achat de son ouvrage principal, un dock flottant 83M de 14,136 millions de dollars.

Les responsables de Vinalines ont commis plusieurs infractions, d'une part, en décidant seuls de cet investissement, sans l'approbation du Premier ministre, et alors même que ce projet ne figurait pas dans l'aménagement du ministère du Transport et des Communications.

D'autre part, l'acquisition par Vinalines de ce dock flottant, ouvrage principal du chantier, dès avant approbation du projet, qui était impossible, et donc l'attribution du terrain par la province de Ba Ria-Vung Tau également, ont empêché sa mise en service, entraînant ainsi un lourd manque à gagner alors que les paiements des intérêts des crédits souscrits couraient, et nécessité la location d'un emplacement pour plusieurs dizaines de milliards de dongs.

Enfin, Duong Chi Dung, Mai Van Phuc, Tran Hai Son et Tran Huu Chieu ont intentionnellement enfreint la réglementation des achats publics, notamment en payant 9 millions de dollars à un intermédiaire, la compagnie singapourienne de transport AP, en vue de détourner finalement plus de 28 milliards de dongs. Le préjudice total pour l'Etat s'élève à près de 367 milliards de dongs. Duong Chi Dung, à lui seul, a détourné 10 milliards de dongs.

Le 18 mai 2012, le Bureau de la Police d'enquête a mis en examen ces personnes qui ont été placées en détention provisoire avant d'effectuer des perquisitions à leurs bureaux et domiciles.

Lors de la perquisition, Duong Chi Dung n'étant pas à son bureau ni à son domicile, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt du Bureau de la Police d'enquête pour être interpellé le 4 septembre 2012, après plusieurs mois de recherches. -VNA