L'Etat a seul désormais le droitde fabriquer des lingots d'or ainsi que d'importer et d'exporter l'ornécessaire à cette fin suivant un arrêté 24/2012/ND-CP récemment signépar le Premier ministre.
Ce dernier, qui entrera envigueur le 25 mai prochain, prévoit aussi que le commerce de ces lingotsne pourra être effectué que par les organismes de crédit et lesentreprises titulaires d'une licence de commerce d'or de la Banqued'Etat.
L'octroi de cette licence est conditionné à uncapital social minimum de 100 milliards de dôngs, une expérience de deuxans au moins dans le commerce de lingots d'or, une imposition minimumde 500 millions de dôngs dans cette activité lors des deux dernièresannées. Enfin, l'entreprise doit en outre posséder un réseau desuccursales dans au moins trois provinces et villes de ressort central.
Quant aux organismes de crédit, les conditions exigéessont un capital social d'au moins de 3.000 milliards de dôngs, uneimmatriculation pour l'activité de commerce de l'or, et un réseau desuccursales dans cinq provinces et villes de ressort central au minimum.-AVI
Contrefaçon et piratage : près de 4 000 cas sanctionnés en trois mois
Selon Le Huy Anh, directeur adjoint de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère des Sciences et des Technologies, les ministères, secteurs et localités ont intensifié les contrôles pour détecter et sanctionner rigoureusement les infractions, en particulier les marchandises contrefaites, les violations sur les plateformes numériques et les affaires de grande ampleur. mois
