L'Etat a seul désormais le droitde fabriquer des lingots d'or ainsi que d'importer et d'exporter l'ornécessaire à cette fin suivant un arrêté 24/2012/ND-CP récemment signépar le Premier ministre.
Ce dernier, qui entrera envigueur le 25 mai prochain, prévoit aussi que le commerce de ces lingotsne pourra être effectué que par les organismes de crédit et lesentreprises titulaires d'une licence de commerce d'or de la Banqued'Etat.
L'octroi de cette licence est conditionné à uncapital social minimum de 100 milliards de dôngs, une expérience de deuxans au moins dans le commerce de lingots d'or, une imposition minimumde 500 millions de dôngs dans cette activité lors des deux dernièresannées. Enfin, l'entreprise doit en outre posséder un réseau desuccursales dans au moins trois provinces et villes de ressort central.
Quant aux organismes de crédit, les conditions exigéessont un capital social d'au moins de 3.000 milliards de dôngs, uneimmatriculation pour l'activité de commerce de l'or, et un réseau desuccursales dans cinq provinces et villes de ressort central au minimum.-AVI
Garantir une concurrence équitable entre les fournisseurs de services de télécommunications
Starlink opère dans le cadre d’un dispositif expérimental strictement encadré, tant en termes de périmètre que d’échelle. L’entreprise est tenue de se conformer pleinement aux dispositions légales en matière de tarification et de concurrence au même titre que les autres opérateurs du marché. Le cadre juridique en vigueur garantit les principes de transparence, de publicité et de libre fixation des prix dans un environnement concurrentiel régulé.
