La Chine mène des activités illégales de construction et de remblaiement d'une île artificielle sur le récif Vanh Khan (Mischief Bank) de l'archipel vietnamien de Truong Sa. Source: Reuters/US Navy
Hanoi (VNA) - Au-delà de la procédure engagée par les Philippines à l'encontre de la Chine en raison de ses revendications de souveraineté et ses actes unilatéraux en Mer Orientale, le décision du 12 juillet 2016 de la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA) à La Haye (Pays-Bas) a une portée historique pour de nombreux pays dans comme hors de la région.
Dans cette sentence arbitrale de 497 pages, la CPA déclare que les droits souverains et de juridiction, "droits historiques", revendiqués par la Chine concernant les zones maritimes en Mer Orientale comprises dans la "ligne en neuf traits" (aussi appelée "ligne en langue de bœuf", "ligne en forme de U") inventée par Pékin, sont contraires à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et sans effet juridique. Par ailleurs, la cour conclut qu'il n'y a aucun fondement juridique de la revendication par la Chine de droits historiques sur les ressources situées dans la zone maritime délimitée par cette ligne.
La CPA – une institution juridictionnelle soutenue par les Nations-Unies – considère également que la Chine a porté atteinte aux droits de pêche traditionnels des pêcheurs philippins à proximité du récif de Scarborough. La cour conclut aussi que "la Chine a causé des dommages graves aux récifs coralliens et a manqué à ses obligations de préserver et de protéger les écosystèmes délicats, ainsi que l'habitat des espèces en régression, menacées ou en voie d'extinction".
La cour estime que tous les éléments découverts à marée haute dans les îles de l'archipel vietnamien de Truong Sa (Spratleys), y compris Ba Binh (Itu Aba), sont juridiquement des "rochers" qui ne génèrent pas de zone économique exclusive ou de plateau continental. Il conclut qu'"aucun des éléments revendiqués par la Chine n'était susceptible de donner lieu à une zone économique exclusive", et qu'elle "a violé les obligations qui lui incombent de s'abstenir d'aggraver ou d'étendre les différends entre les parties durant le processus de règlement", tout en menant des activités de réclamation de terre à grande échelle et de construction d'îlots artificielles.
Malgré l'opposition virulente de la Chine, ces conclusions très claires, impartiales, satisfaisantes et convaincantes de la CPA ont été largement accueillies et acclamées dans le monde entier. L'opinion internationale estime que cette décision arbitrale est une victoire de la justice et du droit international, notamment de la CNUDM, convention pour l'élaboration de laquelle les pays du monde ont investi beaucoup de temps et d'énergie, du début du XXe siècle à l'année 1982, pour finalement entrer en vigueur en 1994, devenant une "Constitution verte" de l'Humanité.
La décision de la CPA exprime de nouveau une simple vérité : tous les pays sont égaux devant la justice et sont protégés par le droit. Tout autre pays, peu important sa puissance économique ou militaire, ne peut être au-dessus du droit et ne peut recourir à la force pour imposer ses propres règles aux autres.
Cette sentence a une portée et une signification historique parce qu'il s'agit de la première fois dans l'histoire de la jurisprudence internationale que l'article 121 de la CNUDM sur le régime des îles est expliqué et clarifié. Les conclusions de la CPA influenceront la manière dont les pays du monde comprennent et appliquent le droit maritime international et participent à l'élaboration de normes juridiques communes.
Elle peut également contribuer à réduire de façon significative les zones litigieuses ou susceptibles de l'être, et de réduire les tensions dans la région tout en donnant aux pays les conditions comme les moyens de défendre la souveraineté sur leurs eaux intérieures et territoriales, leurs droits souverains et de juridiction sur leur zone économique exclusive (ZEE) telle que définie par la CNUDM.
Cette décision démontre l'importance du rôle des instances juridictionnelles internationales dans le règlement de complexes différends maritimes. Elle est considérée comme un jalon important, les prémisses, le fondement ou encore une source de référence qui aidera les pays concernés à renforcer leur détermination et leur espoir dans le droit international en vue de régler pacifiquement les différends en Mer Orientale comme en d'autres points du monde.
La sentence a non seulement rendu la justice aux pêcheurs philippins, mais a aussi restitué à la communauté internationale la liberté de navigation maritime et de survol sur la majeure partie de la Mer Orientale. Les pêcheurs vietnamiens ont eu, ont et auront de pleins droits et seront protégés par le droit international dans leurs activités dans leurs zones de pêche traditionnelles millénaires dans les archipels de Hoàng Sa (Paracels) et Spratleys.
De même, les navires étrangers ont aussi un droit de passage inoffensif dans la zone des 12 miles marins autour des éléments identifiés par la CPA en tant que "rochers" et relevant des deux archipels vietnamiens de Paracels et Spratleys que la Chine occupe illégalement, qu'elle revendique, et dans lesquels elle procède à des constructions illégales.
La décision affirme indirectement l'illégalité d'une série d'actes chinois en Mer Orientale telles que coupure de câble d'un navire de prospection sismique du Vietnam, installation d'une plate-forme pétrolière, appels d'offres et signature de contrats sur des lots de pétrole dans la ZEE du Vietnam, la chasse et l'attaque de navires de pêche vietnamiens, ou encore des interdictions de pêcher unilatéralement imposées... En particulier, elle s'oppose de manière indirecte à tout complot d'établissement d'une zone d'identification de défense aérienne (EDIZ) couvrant l'ensemble de cette zone maritime qui est l'une des plus fréquentées du monde.
Avec cette sentence définitive, irrévocable et juridiquement contraignante, toute action unilatérale portant atteinte à la sécurité, à la sécurité, à la liberté de navigation maritime et de survol dans cette zone maritime est qualifiée d'infraction au droit international et fera l'objet de sanctions adéquates, tout en étant jugée par le "tribunal de l'opinion publique internationale".
La sentence du 12 juillet de la CPA est la voix de la justice. Nous souhaitons que les pays concernés fassent preuve de responsabilité, de respect de la primauté du droit pour s'assurer que la décision de la CPA soit appliquée de facto, contribuant ainsi à la protection de la rigueur de la loi, ainsi que pour la paix et la stabilité dans la région comme dans le monde./.
