Hanoi (VNA) - Les procédures administratives effectuées en ligne ont la même validité juridique que les procédures physiques, selon le décret n°45/2020/ND-CP du Premier ministre.
Le personnel de la Sécurité sociale du Vietnam déploie le système de transaction et d’enregistrement électronique de la société Brothers Vietnam dans le district de Cam Giang, province de Hai Duong. Photo : VNA Les organismes publics sont invités à travailer en collaboration pour se concentrer sur les besoins des organisations et des individus ainsi que pour garantir la transparence et la cybersécurité dans le traitement des procédures administratives en ligne.
Les procédures en ligne ne doivent pas demander/exiger/obliger les utilisateurs à soumettre à nouveau les informations ou les données que les organismes publics gèrent ou sont capables de partager. Cela vise à gagner du temps et à réduire les coûts pour toutes les parties prenantes.
Selon le décret du 15 avril qui prendra effet le 22 mai 2020, la mise en œuvre en ligne des procédures administratives doit respecter les dispositions du droit vietnamien et des traités internationaux sur les transactions électroniques que le Vietnam a signés ou auxquels le pays a adhéré.
Il est interdit aux fonctionnaires de dissuader les organisations et les particuliers de mener des procédures administratives en ligne ou de leur demander de manipuler des documents qui ont été légalement reconnus pour examen.
Toute intervention illégale qui falsifie les enregistrements de données, les transactions de paiement, les résultats de la conduite de procédures administratives, divulgue les informations et copie les données est à proscrire.
Le décret interdit également aux fonctionnaires d’usurper l’identité, de s’approprier ou d’utiliser illégalement des identités électroniques d’organisations, de particuliers ou d’autorités.
Les fonctionnaires ou les employés publics sont tenus d’informer les organisations et les particuliers de la réception officielle des dossiers ou de la demande de modification et de complément au plus tard huit heures ouvrables après la réception des dossiers par le portail national de la fonction publique ou les portails de la fonction publique des ministères et des provinces.
Les informations et les dossiers reçus et certifiés par les autorités, s’ils sont approuvés par des organisations et des particuliers, seront stockés dans leur base de données électronique sur les portails. – VNA
