Une dizaine de loisentrent en vigueur le 1er janvier 2015. Il s’agit des lois sur l'entrée,la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam, lemariage et la famille, l'investissement public, les Douanes, ainsi quecelles amendant l'assurance-maladie, la faillite des entreprises, letransport fluvial... La Loi sur l'entrée, la sortie, letransit et la résidence des étrangers au Vietnam, de neuf chapitres et55 articles, pose les principes, les conditions, les formalités, lesdroits et les devoirs des étrangers lors de leur entrée, leur sortie,leur résidence, ou leur transit sur le territoire du Vietnam, ainsi queles droits et responsabilités des administrations publiquesvietnamiennes en la matière... La Loi sur le mariage et lafamille a été votée en juin 2014. Elle clarifie un certain nombre dedispositions déjà en vigueur et réactualise le droit familial pourprendre en compte les évolutions de la société. Comprenant 9 chapitrestotalisant 133 articles, elle modifie plusieurs points des régimesmatrimoniaux, notamment l'âge du mariage, désormais à 20 ans pour leshommes et à 18 ans pour les femmes. Le mariage entre même sexe demeurenon reconnu. En revanche, la maternité de substitution à des finshumanitaires est reconnue lorsqu'elle est librement acceptée par lesparties concernées et matérialisée par un écrit établi dans lesconditions fixées par ce texte. La Loi sur la faillite(amendée), de 9 chapitres et 133 articles, modifie plusieurs points desprocédures collectives, notamment les formalités de déclaration defaillite, la continuation de l’exploitation, la cession de l'entreprise,ainsi que les conditions d’exécution de la décision de liquidationjudiciaire...
Contrôle douanier à une porte-frontière dans la province de Lang Son, au Nord.
La Loi sur le transport fluvial, quicomprend 3 chapitres et 38 articles, définit les normes techniques desmoyens de transport fluvial, les modalités d’aménagement desinfrastructures de transport fluvial, la gestion publique du transportfluvial, les travaux et autres services de secours et de sauvetage...Elle établit également une nouvelle réglementation de l’obtention desbrevets de capitaine et de chef mécanicien. S’agissant des services desecours et de sauvetage, les administrations concernées ont le droit derequérir l’assistance de toutes personnes physiques ou non, privée oupublique. En cas d’incidence d’un accident fluvial sur l’environnementnaturel, elle pose une obligation d’information immédiate d’une desadministrations en charge de la protection de l’environnement. Transparence de l’investissement public LaLoi sur l’investissement public a pour objet d’éviter la dispersion desinvestissements publics, cause de pertes et de gaspillages. Ils ferontdésormais l’objet d’une planification quinquennale, et non plus annuellecomme auparavant, pour une meilleure synergie avec le plan national dedéveloppement socioéconomique qui est d’ores et déjà quinquennal aussi.Outre de permettre d’assurer de meilleurs équilibres macroéconomiquesdans les secteurs qu’elle concerne, ce texte veille par ailleurs àaméliorer la transparence de l’investissement public. À commencer par leplan quinquennal d’investissement public qui, élaboré par le ministèredu Plan et de l’Investissement et publié par ses soins, déterminera lesorientations à moyen terme à partir desquelles les localités élaborerontleur propre plan. La Loi sur l’investissement public poseles principes fondamentaux d’un emploi efficace du budget public.D’autres principes fixés précédemment par des textes hiérarchiquementinférieurs sont consacrés par cette loi, notamment l’affectation desfonds aux projets prioritaires arrêtés par le plan quinquennal dedéveloppement socioéconomique du pays. Enfin, le texte surl’assurance-maladie modifie la loi en la matière dans le sens d’une pluspriorité aux personnes bénéficiant de ces services. Point notable, denouvelles dispositions sur les cotisations à cette assurance selonlesquelles les parents, époux et enfants des héros morts pour la Patrieet les personnes dans le besoin ne sont plus assujettis. De même, letaux de cotisation des personnes au seuil de la pauvreté est ramené à 5%au lieu de 20% auparavant. Par ailleurs, les membres desfoyers pauvres et de ceux des régions insulaires ou en difficulté sontautorisés à se faire soigner directement dans un hôpital de district oude province, sans être obligés de passer d’abord par le dispensaire oula station sanitaire communale. Cette loi aboutira à une plus largecouverture en termes d’assurés sociaux, et diminue aussi les formalitésadministratives. -CVN/VNA
