Hanoi (VNA) – Le gouvernementvietnamien a publié lundi 18 octobre la résolution n°131/NQ-CP ratifiant l’Accordsur le commerce des services de l’ASEAN (ATISA).
Les ministres de l’Economie de l’ASEAN ont officiellement signé l’ATISA le 23 avril 2019. Photo: VNA Le ministère du Plan et de l’Investissementest chargé de collaborer avec d’autres ministères et agences pour mettre enœuvre l’accord dès son entrée en vigueur.
L’ATISA est considérée comme un nouveaujalon dans le processus d’intégration des services de l’ASEAN. Dès son entréeen vigueur, le pacte remplacera l’accord-cadre de l’ASEAN sur les services(AFAS) entré en vigueur en 1995.
En principe, l’ATISA établit des cadrespour mettre en œuvre les engagements de libéralisation de l’AFAS, réduire lesbarrières discriminatoires entre les fournisseurs de services et établir unebase juridique solide et un mécanisme plus transparent pour le commerce desservices dans la région.
L’ATISA applique une approche de"liste négative", selon laquelle tous les secteurs de services sontconsidérés comme libéralisés par défaut. Un État n’énumérerait alors que lessecteurs/sous-secteurs dans lesquels il a pris des mesures qu’il considèrecontraires aux obligations de l’accord (également appelées mesures nonconformes).
L’ATISA comprend également trois annexessectorielles, à savoir l’annexe sur les services financiers, l’annexe sur lesservices de télécommunication et l’annexe sur les services auxiliaires detransport aérien.
Ces annexes comprennent des obligationssectorielles destinées à des engagements plus approfondis et à une coopérationréglementaire renforcée. En outre, l’accord comporte également des annexes I etII comprenant la liste des mesures non conformes de chaque pays membre de l’ATISA.– VNA
