Hanoi (VNA) – Le vice-Premier ministre Bui Thanh Son a signé une décision approuvant un plan de mise en œuvre de l’accord d’entraide judiciaire en matière civile entre le Vietnam et la Thaïlande.
Le plan vise à assurer la mise en œuvre efficace de l’accord, tout en aidant les agences de poursuite à résoudre correctement les affaires civiles avec des facteurs étrangers, en améliorant l’efficacité de la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière civile entre les deux pays, en contribuant à promouvoir les échanges civils et commerciaux entre les deux pays.
Le plan définit cinq tâches principales, notamment la notification à la partie thaïlandaise des informations sur la personne de contact vietnamienne comme prescrit dans la clause 4 de l’article 4 de l’accord au cours du troisième trimestre de cette année.
Des activités d’information et de formation sur l’accord seront menées pour faire connaître l’accord au personnel en charge de l’entraide judiciaire dans les tribunaux, les agences d’exécution des jugements civils et les agences de représentation vietnamiennes à l’étranger.
Le plan clarifie également la nécessité de fournir des orientations sur la préparation des dossiers de mandat judiciaire, la mise à niveau du système de base de données pour le suivi et la gestion des dossiers de demande d’assistance judiciaire afin de servir au travail de rapport et de statistique sur l’état de mise en œuvre.
Les demandes d’autorisation des autorités thaïlandaises compétentes au Vietnam ainsi que les dossiers d’autorisation judiciaire des autorités vietnamiennes compétentes en Thaïlande seront reçus, traités et mis en œuvre, tandis que les agences concernées seront informées des papiers et documents délivrés et certifiés par les autorités compétentes des deux pays qui sont exemptés de légalisation consulaire conformément à l’article 10 de l’accord.
Le plan précise également les questions liées à l’échange d’informations entre les agences judiciaires centrales des deux parties ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord.
Dans la décision, le vice-Premier ministre Bui Thanh Son a chargé le ministère de la Justice de coordonner avec les ministères, les secteurs et les agences pour mettre en œuvre ce plan, et de faire rapport au Premier ministre sur demande. – VNA
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