Politique

Le projets de loi sur l’entraide judiciaire et la responsabilité de l’Etat en débat

Les députés ont écouté les rapports sur les textes sur la gestion du commerce extérieur, l’entraide judiciaire, et la responsabilité de l’État du fait d’un dysfonctionnement dommageable de la justice.
Le projets de loi sur l’entraide judiciaire et la responsabilité de l’Etat en débat ảnh 1Photo: VNA

Hanoi (VNA) - Les députés ont écouté jeudi en séance plénière les rapports sur les projets de loi sur la gestion du commerce extérieur, sur l’entraide judiciaire (amendé), sur la responsabilité de l’État du fait d’un dysfonctionnement dommageable de la justice (amendé).

Poursuivant la deuxième session de la XIVe législature de l’Assemblée nationale, ils  ont également débattu en groupe du projet de loi sur la gestion du commerce extérieur, puis, l'après-midi, des deux autres.

Concernant le projet de loi sur la responsabilité de l’État du fait d’un dysfonctionnement dommageable de la justice, la majorité d’entre eux ont demandé que le gouvernement donne une évaluation plus détaillée des modalités de règlement des indemnités et la responsabilité des services publics dans l'indemnisation.

Il faut faire en sorte que la loi sur la responsabilité de l’État du fait d’un dysfonctionnement dommageable de la justice soit conforme à la Constitution de 2013 et à la législation en vigueur, ont indiqué les députés.

Ils ont souligné la nécessité de conserver les dispositions concernant la procédure d'engagement de la responsabilité et d’indemnisation. Les députés ont proposé d’ajouter à ce projet de loi une disposition selon laquelle la victime d’une erreur judiciaire peut saisir un tribunal afin de se faire indemniser par l’Etat.

Vendredi, l’Assemblée nationale travaille en séance plénière pour écouter et discuter des rapports de travail d​es présidents de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême en matière de prévention et de lutte contre la criminalité et les infractions à la loi, l’exécution des peines, ainsi que la prévention et la lutte contre la corruption. -VNA

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