Le projet d'amendement de la loisur le notariat comprend de nouvelles dispositions sur la valeur desactes notariés, le régime de la profession de notaire et la gestion deleurs organisations socioprofessionnelles...
Le projetde la loi sur la protection de l'environnement (amendée) a pour objet derenforcer la gestion publique et de contrôler la pollution. Plusieursmembres du gouvernement ont insisté sur la nécessité de remédier auxlacunes de la loi sur la protection de l'environnement de 2005. Ils ontdébattu de nombreux points, dont l'adaptation au changement climatiqueet la sécurité environnementale.
S'agissant desorientations de la réforme du Code civil de 2005, les membres dugouvernement ont été unanimes sur la nécessité et l'importance de cettetâche. Les propositions avancées ont porté sur la position du Code civildans l'ordre juridique, son contenu, la garantie des droits ...
Le gouvernement a aussi discuté des orientations pour l'élaborationd'un projet de loi sur l'investissement et la gestion des capitauxpublics au sein des entreprises, afin de créer un cadre juridiquecomplet dans ce secteur suivant les principes d'une économie de marchésous la gestion de l'Etat et de garantie de l'égalité devant la loi desacteurs économiques.
Les modifications de la loi surl'assurance-santé concrétisent les préconisations du Parti afin quel'ensemble de la population soit assurée. Elles perfectionnent aussiquleques points en ce domaine.
Les amendements de la loisur le mariage et la famille concernent pour l'essentiel laréglementation du concubinage, le régime des biens communs et le mariageavec un étranger. Les membres du gouvernement ont également discuté del'âge légal pour se marier, ainsi que de mariage entre personnes de mêmesexe...
Appréciant les opinions des membres dugouvernement, le Premier ministre Nguyen Tan Dung a demandé auxadministrations chargées de la rédaction de ces projets de loi derecueillir les avis de professeurs et de professionnels pour lesperfectionner. -VNA
15e Assemblée nationale : optimiser les ressources pour les réserves nationales
Dans le cadre de la 10ᵉ session de la XVᵉ législature, l’Assemblée nationale procédera mardi matin 26 novembre au vote d’adoption de quatre lois importantes : Loi sur l’extradition ; Loi sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ; Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile ; Loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
