Le Comité permanent détermine 11 secteurs hors commerce

Conformément à ce projet, les 326 autres secteurs réglementés pourraient faire l’objet d’un investissement, le cas échéant, sous conditions.

Ces secteurs en dehors du commerce sont :

1. L’arme, l’équipement militaire et de police, la fourniture de personnel militaire, les accessoires et technologies de production d’équipements militaires, excepté pour l’État ;

2. Les bases de stupéfiants et les stupéfiants figurant dans l’appendice 1 de la Loi sur l’investissement, excepté pour analyse et étude au service de la recherche scientifique, de la santé publique et des enquêtes judiciaires, conformément à la réglementation de ces secteurs et services ;

3. Les produits chimiques du tableau 1 de la Convention sur les armes chimiques des Nations unies réglementés dans l’appendice 2 de la Loi sur l’investissement ;

4. Toutes les catégories de pétards et autres engins d’artifices, excepté ceux de signalisation conformément à la réglementation en vigueur ;

5. Les prestations de services sexuels de toutes sortes ;

6. La traite humaine et de tous organes humains ;

7. Les articles végétaux et animaux relevant de l’appendice 1 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ainsi que la faune et la flore sauvages rares et menacées d'extinction du groupe 1 figurant dans l’appendice 3 de la Loi sur l’investissement ;

8. Les activités sur la reproduction asexuée humaine ;

9. Les animaux génétiquement modifiés ;

10. Les produits culturels contraires à la sécurité nationale, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs ;

11. Les faux produits et autres produits toxiques, nuisibles à la santé humaine, à l’exception de ceux qui sont sur la liste des secteurs de commerce et d’investissement sous conditions. – VNA