Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a arrêté 11 secteurs hors commerce et donc insusceptible d’investissement dans le projet de loi sur l’investissement amendée, au lieu des huit définis originellement par le ministère du Plan et de l’Investissement.

Conformément à ce projet, les 326 autres secteurs réglementés pourraient faire l’objet d’un investissement, le cas échéant, sous conditions.

Ces secteurs en dehors du commerce sont :

1. L’arme, l’équipement militaire et de police, la fourniture de personnel militaire, les accessoires et technologies de production d’équipements militaires, excepté pour l’État ;

2. Les bases de stupéfiants et les stupéfiants figurant dans l’appendice 1 de la Loi sur l’investissement, excepté pour analyse et étude au service de la recherche scientifique, de la santé publique et des enquêtes judiciaires, conformément à la réglementation de ces secteurs et services ;

3. Les produits chimiques du tableau 1 de la Convention sur les armes chimiques des Nations unies réglementés dans l’appendice 2 de la Loi sur l’investissement ;

4. Toutes les catégories de pétards et autres engins d’artifices, excepté ceux de signalisation conformément à la réglementation en vigueur ;

5. Les prestations de services sexuels de toutes sortes ;

6. La traite humaine et de tous organes humains ;

7. Les articles végétaux et animaux relevant de l’appendice 1 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ainsi que la faune et la flore sauvages rares et menacées d'extinction du groupe 1 figurant dans l’appendice 3 de la Loi sur l’investissement ;

8. Les activités sur la reproduction asexuée humaine ;

9. Les animaux génétiquement modifiés ;

10. Les produits culturels contraires à la sécurité nationale, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs ;

11. Les faux produits et autres produits toxiques, nuisibles à la santé humaine, à l’exception de ceux qui sont sur la liste des secteurs de commerce et d’investissement sous conditions. – VNA