Le Comité permanent détermine 11 secteurs hors commerce
Conformément à ce projet, les 326 autres secteurs réglementés pourraient
faire l’objet d’un investissement, le cas échéant, sous conditions.
Ces secteurs en dehors du commerce sont :
1. L’arme, l’équipement militaire et de police, la fourniture de
personnel militaire, les accessoires et technologies de production
d’équipements militaires, excepté pour l’État ;
2.
Les bases de stupéfiants et les stupéfiants figurant dans l’appendice 1
de la Loi sur l’investissement, excepté pour analyse et étude au service
de la recherche scientifique, de la santé publique et des enquêtes
judiciaires, conformément à la réglementation de ces secteurs et
services ;
3. Les produits chimiques du tableau 1 de
la Convention sur les armes chimiques des Nations unies réglementés
dans l’appendice 2 de la Loi sur l’investissement ;
4. Toutes les catégories de pétards et autres engins d’artifices,
excepté ceux de signalisation conformément à la réglementation en
vigueur ;
5. Les prestations de services sexuels de toutes sortes ;
6. La traite humaine et de tous organes humains ;
7. Les articles végétaux et animaux relevant de l’appendice 1 de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ainsi que la faune et la
flore sauvages rares et menacées d'extinction du groupe 1 figurant dans
l’appendice 3 de la Loi sur l’investissement ;
8. Les activités sur la reproduction asexuée humaine ;
9. Les animaux génétiquement modifiés ;
10. Les produits culturels contraires à la sécurité nationale, à l’ordre public, et aux bonnes mœurs ;
11. Les faux produits et autres produits toxiques, nuisibles à la
santé humaine, à l’exception de ceux qui sont sur la liste des secteurs
de commerce et d’investissement sous conditions. – VNA