L’Assemblée nationale adopte une résolution concernant l’EVIPA

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Hanoï (VNA) – Dans le cadre de la 9^e session de la 14e législature, l’Assemblée nationale a adopté le 18 juin une résolution sur la reconnaissance et l'exécution des décisions de l'agence de règlement des différends en vertu des dispositions de l'Accord de protection des investissements entre le Vietnam et l’Union européenne (EVIPA).

Cette résolution porte sur la reconnaissance et l'exécution au Vietnam des décisions finales sur les obligations financières émises par l’agence chargée du règlement des différends relatifs aux investissements en vertu des dispositions de la section B, chapitre 3 de l'EVIPA qui a été signé le 30 juin 2019 au Vietnam.

Les jugements rendus dans un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord ou au cours d’une période plus longue en vertu des décisions du comité établi selon l'article 4.1 de l'EVIPA avec le Vietnam comme défendeur, seront considérés comme des décisions de l'arbitrage étranger.

Les jugements rendus après le délai prescrit à la clause 1, article 4.1 de l'accord avec le Vietnam comme défendeur, seront reconnus comme des jugements juridiquement valables de la Cour vietnamienne.

À partir de l'entrée en vigueur de l'EVIPA, les jugements rendus pour les défendeurs étant l’UE ou un État membre, seront reconnus comme des jugements juridiquement valables de la Cour vietnamienne.

La résolution prendra effet dès l'entrée en vigueur de l'EVIPA.

Dans la matinée du 18 juin, l'Assemblée nationale a également adopté la loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la promulgation des textes normatifs et juridiques. -VNA