L’Assemblée nationale du Vietnam de la 13e
législature a adopté mercredi six textes importants sur l’édition,
les avocats, la gestion fiscale, les réserves nationales, les
coopératives, l’électricité.
La loi sur l’édition (amendée) qui comprend six chapitres et 54 articles, est complétée d’un nouveau chapitre sur les publications et les publications électroniques, qui est plus en phase avec le développement des technologies de l’information et les activités de publication électronique au Vietnam et à l’étranger.
Selon la loi d’amendement et de complètement de certains articles de la loi sur les avocats, les organisations d’ avocats étrangères créées et en activité légallement à l’étranger sont autorisées à opérer au Vietnam si elles s’engagent à respecter et à observer la Constitution et la loi vietnamiennes et ont au moins deux avocats – y compris le représentant en chef et le directeur qui sont présents et travaillent au Vietnam depuis au moins 183 jours en l’espace de 12 mois consécutifs.
Le représentant en chef ou le directeur du cabinet d’avocats étrangers doit avoir deux années consécutives d’exercice de leur profession. La loi n’autorise pas les officiels qui enseignent le droit à travailler comme avocats.
L’Assemblée nationale a également adopté la loi d’amendement et de complètement de certains articles de la loi sur la gestion fiscale pour conserver les réglementations en vigueur sur la période de grâce pour les biens importés et les matériaux destinés à la fabrication de produits d’exportation, mais cataloguer les entreprises pour appliquer la période de grâce.
Le complètement et l’amendement visent à créer des conditions favorables aux affaires et à l’activité des entreprises, et à assurer l’efficacité de la gestion de l’Etat en la matière, la discipline financière et la prévention de l’évasion fiscale.
Dans la loi sur les réserves nationales, qui comprend six chapitres et 66 articles, n’est pas inclus l’objectif de “stabilisation du marché”.
Elle énonce des réglementations sur la création, la gestion et l’utilisation des réserves nationales, ainsi que les droits et obligations des organisations, agences et particuliers envers les activités des réserves nationales.
En vertu de cette loi, l’Etat crée et utilise les réserves nationales pour répondre aux besoins imprévus, urgents en terme de prévention, de lutte et de règlement des conséquences des calamités naturelles, catastrophes, incendies, épidémies, ainsi qu'en matière de défense et de maintien de la sécurité.
Les produits faisant l'objet de réserves nationales comprennent ceux au service de la sécurité, de la défense nationale ou à utilité publique en cas d'urgence comme vivres, matériaux, équipements de secours ou de recherche, médicaments préventives.
Les députés ont adopté le projet d’amendement de la loi sur l'électricité qui prévoit notamment la fixation du prix selon les mécanismes du marché avec la régulation de l'Etat.
Le prix de vente au détail est fondé sur le prix de vente moyen de cette énergie, les mécanismes d’ajustement du prix et de tarification doivent être approuvés par le Premier ministre, en fonction du développement du marché de l'électricité.
L'ajustement du prix doit être appliqué de façon ouverte et transparente. L'Etat peut prendre des mesures pour stabiliser les prix.
Concernant le développement des centrales hydroliques, la loi a amendé et complété certains points sur les obligations d’observation des règlements en matière de sécurité des barrages hydrauliques et les opérations des lacs-réservoirs.- AVI
La loi sur l’édition (amendée) qui comprend six chapitres et 54 articles, est complétée d’un nouveau chapitre sur les publications et les publications électroniques, qui est plus en phase avec le développement des technologies de l’information et les activités de publication électronique au Vietnam et à l’étranger.
Selon la loi d’amendement et de complètement de certains articles de la loi sur les avocats, les organisations d’ avocats étrangères créées et en activité légallement à l’étranger sont autorisées à opérer au Vietnam si elles s’engagent à respecter et à observer la Constitution et la loi vietnamiennes et ont au moins deux avocats – y compris le représentant en chef et le directeur qui sont présents et travaillent au Vietnam depuis au moins 183 jours en l’espace de 12 mois consécutifs.
Le représentant en chef ou le directeur du cabinet d’avocats étrangers doit avoir deux années consécutives d’exercice de leur profession. La loi n’autorise pas les officiels qui enseignent le droit à travailler comme avocats.
L’Assemblée nationale a également adopté la loi d’amendement et de complètement de certains articles de la loi sur la gestion fiscale pour conserver les réglementations en vigueur sur la période de grâce pour les biens importés et les matériaux destinés à la fabrication de produits d’exportation, mais cataloguer les entreprises pour appliquer la période de grâce.
Le complètement et l’amendement visent à créer des conditions favorables aux affaires et à l’activité des entreprises, et à assurer l’efficacité de la gestion de l’Etat en la matière, la discipline financière et la prévention de l’évasion fiscale.
Dans la loi sur les réserves nationales, qui comprend six chapitres et 66 articles, n’est pas inclus l’objectif de “stabilisation du marché”.
Elle énonce des réglementations sur la création, la gestion et l’utilisation des réserves nationales, ainsi que les droits et obligations des organisations, agences et particuliers envers les activités des réserves nationales.
En vertu de cette loi, l’Etat crée et utilise les réserves nationales pour répondre aux besoins imprévus, urgents en terme de prévention, de lutte et de règlement des conséquences des calamités naturelles, catastrophes, incendies, épidémies, ainsi qu'en matière de défense et de maintien de la sécurité.
Les produits faisant l'objet de réserves nationales comprennent ceux au service de la sécurité, de la défense nationale ou à utilité publique en cas d'urgence comme vivres, matériaux, équipements de secours ou de recherche, médicaments préventives.
Les députés ont adopté le projet d’amendement de la loi sur l'électricité qui prévoit notamment la fixation du prix selon les mécanismes du marché avec la régulation de l'Etat.
Le prix de vente au détail est fondé sur le prix de vente moyen de cette énergie, les mécanismes d’ajustement du prix et de tarification doivent être approuvés par le Premier ministre, en fonction du développement du marché de l'électricité.
L'ajustement du prix doit être appliqué de façon ouverte et transparente. L'Etat peut prendre des mesures pour stabiliser les prix.
Concernant le développement des centrales hydroliques, la loi a amendé et complété certains points sur les obligations d’observation des règlements en matière de sécurité des barrages hydrauliques et les opérations des lacs-réservoirs.- AVI
