L’Assemblée nationale du Vietnam de la 13elégislature a adopté mercredi six textes importants sur l’édition,les avocats, la gestion fiscale, les réserves nationales, lescoopératives, l’électricité.
La loi sur l’édition (amendée) quicomprend six chapitres et 54 articles, est complétée d’un nouveauchapitre sur les publications et les publications électroniques, qui estplus en phase avec le développement des technologies de l’informationet les activités de publication électronique au Vietnam et à l’étranger.
Selon la loi d’amendement et de complètement de certainsarticles de la loi sur les avocats, les organisations d’ avocatsétrangères créées et en activité légallement à l’étranger sontautorisées à opérer au Vietnam si elles s’engagent à respecter et àobserver la Constitution et la loi vietnamiennes et ont au moins deuxavocats – y compris le représentant en chef et le directeur qui sontprésents et travaillent au Vietnam depuis au moins 183 jours en l’espacede 12 mois consécutifs.
Le représentant en chef ou ledirecteur du cabinet d’avocats étrangers doit avoir deux annéesconsécutives d’exercice de leur profession. La loi n’autorise pas lesofficiels qui enseignent le droit à travailler comme avocats.
L’Assemblée nationale a également adopté la loi d’amendement et decomplètement de certains articles de la loi sur la gestion fiscale pourconserver les réglementations en vigueur sur la période de grâce pourles biens importés et les matériaux destinés à la fabrication deproduits d’exportation, mais cataloguer les entreprises pour appliquerla période de grâce.
Le complètement et l’amendement visent àcréer des conditions favorables aux affaires et à l’activité desentreprises, et à assurer l’efficacité de la gestion de l’Etat en lamatière, la discipline financière et la prévention de l’évasion fiscale.
Dans la loi sur les réserves nationales, qui comprend sixchapitres et 66 articles, n’est pas inclus l’objectif de “stabilisationdu marché”.
Elle énonce des réglementations sur la création, lagestion et l’utilisation des réserves nationales, ainsi que les droitset obligations des organisations, agences et particuliers envers lesactivités des réserves nationales.
En vertu de cetteloi, l’Etat crée et utilise les réserves nationales pour répondre auxbesoins imprévus, urgents en terme de prévention, de lutte et derèglement des conséquences des calamités naturelles, catastrophes,incendies, épidémies, ainsi qu'en matière de défense et de maintien dela sécurité.
Les produits faisant l'objet de réservesnationales comprennent ceux au service de la sécurité, de la défensenationale ou à utilité publique en cas d'urgence comme vivres,matériaux, équipements de secours ou de recherche, médicamentspréventives.
Les députés ont adopté le projetd’amendement de la loi sur l'électricité qui prévoit notamment lafixation du prix selon les mécanismes du marché avec la régulation del'Etat.
Le prix de vente au détail est fondé sur leprix de vente moyen de cette énergie, les mécanismes d’ajustement duprix et de tarification doivent être approuvés par le Premier ministre,en fonction du développement du marché de l'électricité.
L'ajustement du prix doit être appliqué de façon ouverte ettransparente. L'Etat peut prendre des mesures pour stabiliser les prix.
Concernant le développement des centrales hydroliques,la loi a amendé et complété certains points sur les obligationsd’observation des règlements en matière de sécurité des barrageshydrauliques et les opérations des lacs-réservoirs.- AVI
La loi sur l’édition (amendée) quicomprend six chapitres et 54 articles, est complétée d’un nouveauchapitre sur les publications et les publications électroniques, qui estplus en phase avec le développement des technologies de l’informationet les activités de publication électronique au Vietnam et à l’étranger.
Selon la loi d’amendement et de complètement de certainsarticles de la loi sur les avocats, les organisations d’ avocatsétrangères créées et en activité légallement à l’étranger sontautorisées à opérer au Vietnam si elles s’engagent à respecter et àobserver la Constitution et la loi vietnamiennes et ont au moins deuxavocats – y compris le représentant en chef et le directeur qui sontprésents et travaillent au Vietnam depuis au moins 183 jours en l’espacede 12 mois consécutifs.
Le représentant en chef ou ledirecteur du cabinet d’avocats étrangers doit avoir deux annéesconsécutives d’exercice de leur profession. La loi n’autorise pas lesofficiels qui enseignent le droit à travailler comme avocats.
L’Assemblée nationale a également adopté la loi d’amendement et decomplètement de certains articles de la loi sur la gestion fiscale pourconserver les réglementations en vigueur sur la période de grâce pourles biens importés et les matériaux destinés à la fabrication deproduits d’exportation, mais cataloguer les entreprises pour appliquerla période de grâce.
Le complètement et l’amendement visent àcréer des conditions favorables aux affaires et à l’activité desentreprises, et à assurer l’efficacité de la gestion de l’Etat en lamatière, la discipline financière et la prévention de l’évasion fiscale.
Dans la loi sur les réserves nationales, qui comprend sixchapitres et 66 articles, n’est pas inclus l’objectif de “stabilisationdu marché”.
Elle énonce des réglementations sur la création, lagestion et l’utilisation des réserves nationales, ainsi que les droitset obligations des organisations, agences et particuliers envers lesactivités des réserves nationales.
En vertu de cetteloi, l’Etat crée et utilise les réserves nationales pour répondre auxbesoins imprévus, urgents en terme de prévention, de lutte et derèglement des conséquences des calamités naturelles, catastrophes,incendies, épidémies, ainsi qu'en matière de défense et de maintien dela sécurité.
Les produits faisant l'objet de réservesnationales comprennent ceux au service de la sécurité, de la défensenationale ou à utilité publique en cas d'urgence comme vivres,matériaux, équipements de secours ou de recherche, médicamentspréventives.
Les députés ont adopté le projetd’amendement de la loi sur l'électricité qui prévoit notamment lafixation du prix selon les mécanismes du marché avec la régulation del'Etat.
Le prix de vente au détail est fondé sur leprix de vente moyen de cette énergie, les mécanismes d’ajustement duprix et de tarification doivent être approuvés par le Premier ministre,en fonction du développement du marché de l'électricité.
L'ajustement du prix doit être appliqué de façon ouverte ettransparente. L'Etat peut prendre des mesures pour stabiliser les prix.
Concernant le développement des centrales hydroliques,la loi a amendé et complété certains points sur les obligationsd’observation des règlements en matière de sécurité des barrageshydrauliques et les opérations des lacs-réservoirs.- AVI
