Les membres du Comitépermanent de l’Assemblée nationale se sont penchés mardi sur le projetd’amendement de la Loi sur l’investissement de 2005, estimant que larévision de cette loi est nécessaire pour réformer les procéduresadministratives et favoriser davantage les investisseurs.
Selon la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Nguyên Thi KimNgân, la loi amendée doit permettre d’attirer davantage d’investisseursétrangers, de créer des emplois et d’augmenter les revenus du pays. Cetexte doit aussi assurer l’égalité entre les investisseurs domestiqueset étrangers.
Huit ans après l’entrée en vigueur decette loi, les investisseurs domestiques et étrangers doivent encorefaire face à un manque de transparence, de conditions et procéduresd’investissement précises. La révision de cette loi vise à supprimer lesprocédures administratives inutiles et à créer un environnement plusouvert et favorable pour les investisseurs, en gérant simultanément lesdifficultés des entreprises.
Le Comité permanent del’Assemblée nationale a aussi recommandé de prendre en considération lesaccords internationaux en cours de négociation entre le Vietnam et sespartenaires étrangers, de manière que la loi amendée ne deviendra paspérimée quand ces accords seront signés.
Chargéed’examiner le projet d’amendement de la Loi sur l’investissement, laCommission économique de l’Assemblée nationale a estimé que ce textedevrait inclure une liste des secteurs spécifiques dans lesquelsl’investissement est prohibé, facilitant ainsi la prise de décision desinvestisseurs ainsi que l’application de la loi.
Leministre du Plan et de l’Investissement Bui Quang Vinh a indiquéqu’il y avait quelques douzaines de secteurs interdits àl’investissement et environ 330 autres secteurs dans lesquelsl’investissement est possible sous certaines conditions. Il a ajouté quele comité de rédaction était en train de vérifier si l’interdictiond’investissement dans ces secteurs est conforme à la Constitution.
Poursuivant sa 27e session, le Comité permanent de l’Assembléenationale a examiné mardi le projet d’amendement de la Loi surl’organisation du tribunal populaire. La plupart des députés ontapprécié les efforts de la Cour populaire suprême dans la réception desavis exprimés lors de la précédente session dudit comité.
Ilsont approuvé la nécessité de créer des tribunaux régionaux de premièreinstance et de prolonger l’âge de travail des juges du tribunalpopulaire suprême à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes.Toutefois, lors de la prolongation, ces juges ne devront pas occuper despostes dirigeants. - VNA
