Hô Chi Minh-Ville (VNA) - Le Tribunal populaire de haut niveau de Hô Chi Minh-Ville a rejeté le 22 mai tous les appels déposés par quatre accusés qui sont d’anciens fonctionnaires de la ville accusés de "violation des règles relatives à la gestion, à l’utilisation des biens de l’Etat, causant leur fuite et leur gaspillage».
Les accusés devant le Tribunal populaire de haut niveau de Hô Chi Minh-Ville. Photo : VNA Le procès en appel a examiné les appels de Dao Anh Kiet (ancien directeur du Département municipal des ressources naturelles et de l’environnement), Le Van Thanh (ancien chef adjoint du bureau du Comité populaire de Hô Chi Minh-Ville), Nguyen Thanh Chuong (ancien chef de la division urbaine du bureau) et Truong Van Ut (ancien chef adjoint de la division de la gestion des terres au ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement).
L’autre accusé, ancien vice-président du comité populaire de Hô Chi Minh-Ville, Nguyen Huu Tin, n’a pas fait appel de sa peine de sept ans de prison.
Le jury a déclaré que les comportements et les rôles des accusés dans l’affaire avaient été jugés de manière exhaustive en première instance en décembre 2019, et qu’ils n’avaient pas non plus fourni de nouvelles circonstances atténuantes lors de ce procès en appel. Compte tenu de cela, le jury a rejeté leurs appels et confirmé les peines initiales.
Par conséquent, Dao Anh Kiet devra écoper six ans et six mois de prison, Truong Van Ut cinq ans, Le Van Thanh quatre ans et Nguyen Thanh Chuong trois ans pour «avoir enfreint les règles relatives à la gestion, à l’utilisation des biens de l’Etat, causant leur fuite et leur gaspillage".
Des actes répréhensibles ont été découverts dans cette affaire après une enquête élargie sur le désormais emprisonné Phan Van Anh Vu alias Vu Nhôm, président du conseil d’administration de la Compagnie par actions de construction Bac Nam 79, et ses complices.
En 2014, Phan Van Anh Vu, au nom d’une «organisation écran du Département général du renseignement du ministère de la Sécurité publique», a signé de nombreux documents ou proposé aux responsables dudit ministère à demander au comité populaire de Hô Chi Minh-Ville d’aider et de créer les conditions pour qu’il loue le terrain et l’immeuble gérés par l’Etat sis n°15 rue Thi Sach aux fins d’activités du secteur de la sécurité publique.
Cependant, après avoir reçu le terrain et le bâtiment, Phan Van Anh Vu ne les a pas utilisés pour des activités de sécurité publique mais a effectué des travaux de construction à cet emplacement privilégié pour son propre intérêt.
Lorsque le vice-président du comité populaire de Hô Chi Minh-Ville, Nguyen Huu Tin, a reçu la demande d’autoriser la Compagnie par actions de construction Bac Nam 79 à signer directement un contrat de location du terrain sis n°15 rue Thi Sach, il n’a pas signalé le problème au président du Comité populaire de l’époque, mais a chargé le Département municipal des ressources naturelles et de l’environnement de donner des orientations en matière de procédure.
Par la suite, Le Van Thanh, Nguyen Thanh Chuong, Dao Anh Kiet et Truong Van Ut ont proposé à Nguyen Huu Tin de louer le terrain, de vendre le bâtiment et de réduire la location du terrain et du bâtiment sis n°15 rue Thi Sach, ce qui allait à l’encontre des réglementations de l’Etat. – VNA
