La création d’entreprise par les investisseurs étrangers sera simplifiée. Photo d'illustration: NDEL.Hanoi (VNA) - La création d’entreprise par les investisseurs étrangers n’aura plus besoin du projet d’investissement ainsi que de la licence d’investissement, selon le projet de loi sur la modification et le remplacement des articles des lois relatives à l’environnement d'affaires et de l’investissement.
Une conférence pour recueillir des propositions sur ce projet a été organisée récemment à Hô Chi Minh-Ville par le Bureau du gouvernement, le ministère du Plan et de l’Investissement et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Vietnam (CCIV).
Selon les experts et les entrepreneurs, il est urgent et primordial de mettre en place ce dernier dans lequel plusieurs modifications concernent les investisseurs étrangers.
Plus concrètement, le projet modifie l’article 22 de la loi sur l’investissement pour simplifier la création d’entreprise par les investisseurs étrangers. Elle n’exige plus que les investisseurs étrangers justifient d'un projet d’investissement et de la licence d’investissement.
Redéfinition de certains termes
En particulier, la loi sur l’investissement a été conçue avec une nouvelle approche dans laquelle les entreprises et les citoyens ont le droit de faire tout ce qui n’est pas interdit par la loi, laquelle fait l'objet de propositions, notamment sur la définition de certains termes.
Selon le texte actuel, “investissement ” est le fait que les investisseurs contribuent avec une partie de leur capital pour mener des affaires. Ce qui peut être l’apport en capitaux propres, l’achat d'actions, la participation aux entreprises, ou sous forme de collaboration économique comme des contrats, des projets d’investissement.
La CCIV propose de modifier cette définition dans le sens que “investissement” est l’engagement en actifs pour mener des activités d’affaires.
Elle recommande également de compléter les “Conditions économiques et commerciales” auxquelles les individus et les organisations doivent satisfaire pour pouvoir commencer leurs activités.
“Conditions d’investissement pour les investisseurs étrangers” sont les normes définies dans les lois, les décrets, les traités internationaux que les investisseurs étrangers doivent suivre.
Dans l’article 7.1 de la loi sur l’investissement, la mise en œuvre des affaires doit répondre non seulement aux normes de la défense nationale, de la sécurité sociale, de la santé publique mais aussi aux normes de la protection de l’environnement, a proposé la CCIV, et ont été prises en compte.
“Les autres commentaires de la CCIV sont également en examen, mais ils demandent une analyse plus approfondie”, a fait savoir Dâu Anh Tuân, chef du Département juridique de la CCIV.
Par exemple, la CCIV propose de remplacer la licence d’investissement par les accords d’investissement signés entre les investisseurs et les organisations de l’État dans lesquels les investisseurs certifient leurs engagements concernant les capitaux, le secteur d’activité, la gestion du projet…
Ce projet de loi sur la modification et le remplacement des articles des lois relatives à l’environnement d'affaires et de l’investissement sera soumis à l’Assemblée Nationale pour un examen final à la fin de cette année. - NDEL/VNA
