Hanoi (VNA) – Le Parquet populaire de Hanoi et les organes intersectoriels ont signé mercredi 4 février à Hanoi un règlement sur la coordination dans la mise en œuvre d’un mécanisme pilote permettant au Parquet populaire d’engager des poursuites civiles afin de protéger les droits civils des personnes vulnérables ou les intérêts publics.
Ce programme vise à concrétiser la résolution n°205/2025/QH15 du 24 juin 2025 de l’Assemblée nationale (résolution n° 205/2025/QH15) sur la mise en place d’un Parquet populaire pour engager des poursuites civiles afin de protéger les droits civils des groupes vulnérables ou de protéger les intérêts publics.
Les signataires comprennent Parquet populaire, Sécurité publique, Tribunal populaire, Agence de l’application des lois civiles, Inspection ; Département des Finances, de l’Agriculture et de l’Environnement, de la Construction, de l’Industrie et du Commerce, de la Justice, de la Santé, de la Culture et des Sports, des Affaires ethniques et religieuses, et des Impôts de la ville de Hanoi.
Cet événement marque le début d’un nouveau mécanisme opérationnel, contribuant à renforcer l’étroite collaboration entre le parquet et les agences et organisations de la ville, a déclaré le chef du parquet populaire de Hanoi, Dào Thinh Cuong lors de la cérémonie de signature.
La signature du Règlement de coordination témoigne non seulement de la coordination interinstitutionnelle, mais aussi d’un engagement politique fort des agences et organisations de la ville en faveur de la protection de l’intérêt public et des droits et intérêts légitimes des groupes vulnérables – valeurs fondamentales d’une capitale civilisée, moderne et humaine, a-t-il souligné.
Un rapport de synthèse du Parquet populaire suprême a précisé les principes et le champ d’application. En vertu de l’article 187 du Code de procédure civile, la responsabilité d’engager des poursuites pour protéger l’intérêt public ou les droits civils des personnes vulnérables incombe généralement aux organismes, organisations ou personnes physiques compétents.
Toutefois, dans les faits, ces entités ont souvent manqué à leur devoir d’agir efficacement, laissant ainsi les intérêts publics et les droits légitimes des groupes vulnérables insuffisamment protégés. Très peu de poursuites ont été engagées par des entités habilitées. En conséquence, le Parquet populaire a proposé, et obtenu l’approbation des autorités compétentes, un projet pilote lui permettant d’engager des poursuites civiles lorsque des violations ont causé un préjudice à des personnes vulnérables ou porté atteinte aux intérêts publics.
Dans le cadre de ce projet pilote (article 2 du projet de résolution), le parquet n’engagera de poursuites que s’il a déjà notifié ou recommandé aux organismes ou personnes concernées d’intenter une action en justice, et qu’aucune action n’a été entreprise. Dans les cas concernant des personnes vulnérables incapables d’intenter une action elles-mêmes, ou dont les représentants légaux sont dans l’incapacité de le faire, le parquet pourra intervenir sur demande. S’il existe des preuves que l’absence de demande est due à la contrainte, à la tromperie ou à un malentendu, le parquet pourra également engager des poursuites de sa propre initiative (article 14 du projet).
Le rôle du Parquet populaire dans ces affaires civiles d’intérêt public a été examiné avec soin lors de l’élaboration de la politique et approuvé par les autorités compétentes. Conformément à la résolution, le Parquet représentera l’État dans les actions civiles intentées lorsqu’aucune autre partie n’a pris de mesures pour protéger les personnes vulnérables ou l’intérêt public. Parallèlement, il conserve son rôle d’organe de contrôle judiciaire en vertu du droit procédural civil en vigueur.
Ce double rôle, à la fois de demandeur et d’autorité de contrôle, est conforme au mandat du Parquet. Il garantit que l’État respecte son obligation de protéger l’intérêt public et les droits civils des personnes vulnérables, tout en veillant au respect de la loi tout au long de la procédure. Cette double participation vise à assurer un règlement objectif, précis et efficace des affaires.
La résolution n°205/2025/QH15 souligne que si les parties sont généralement responsables de fournir des preuves dans les affaires civiles, le Parquet populaire doit activement recueillir des preuves dans les affaires d’intérêt public afin d’étayer les demandes formulées au nom de personnes vulnérables ou du public.
Bien que les tribunaux puissent mener des enquêtes pendant les procès, ils n’interviennent dans la collecte de preuves que si les parties ont épuisé tous leurs recours. La résolution souligne également l’importance des inspections sur le terrain et des expertises pour établir les faits objectifs dans les affaires complexes, telles que les dommages environnementaux causés par la pollution industrielle. - VNA
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