Mot clé: "droits civils des personnes vulnérables"

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Cérémonie de signature du règlement sur la coordination dans la mise en œuvre d’un mécanisme pilote permettant au Parquet populaire d’engager des poursuites civiles afin de protéger les droits civils des personnes vulnérables ou les intérêts publics. Photo: VNA

Hanoi lance un mécanisme pilote de procédure judiciaire d’intérêt public

Ce programme vise à concrétiser la résolution n°205/2025/QH15 du 24 juin 2025 de l’Assemblée nationale (résolution n° 205/2025/QH15) sur la mise en place d’un Parquet populaire pour engager des poursuites civiles afin de protéger les droits civils des groupes vulnérables ou de protéger les intérêts publics.