Société

Des bureaux d’expertise judiciaire privés seront créés

Des bureaux d’expertise judiciaire seront créés pour intervenir dans certains secteurs comme la banque, la finance, la construction, les antiquités et les droits d’auteur suivant un arrêté gouvernemental.
Des bureaux d’expertisejudiciaire seront créés pour intervenir dans certains secteurs comme labanque, la finance, la construction, les antiquités et les droitsd’auteur suivant un arrêté gouvernemental.

L’arrêtéN°85 du gouvernement fixe les conditions d’application de la Loi surl’expertise judiciaire qui entrera en vigueur le 15 septembre prochain.Ce texte réglemente également les modalités de la création d'un telbureau privé, de son organisation et de son activité, dont ses droits etobligations.

«La création de bureaux d’expertisejudiciaire - organisations d’expertise privées - contribuera àl’amélioration de la qualité des procédures et permettra à la populationde mieux protéger ses droits», a expliqué Nguyên Thi Thuy, cheffe duService de l’expertise judiciaire du ministère de la Justice.

«L’organisation d’expertise publique investit dans le cadre de procéduresjudiciaires ou administratives. En revanche, l’administré peut demanderau bureau privé d’effectuer une expertise ou une contre-expertise, cequi permettra davantage de contradiction et d’objectivité. Notamment,dans le cadre d’une procédure, les parties auront davantage de confiancesur l’appréciation ou l’évaluation faite par la décision administrativeou de justice», a-t-elle souligné.- VNA

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