Trân Van Minh et Van Huu Chiên. Photo : VNA Hanoï (VNA) - LaPolice d’investigation du ministère de la Sécurité publique a achevé les enquêteset a transmis les documents concernés au Parquet populaire en demandant la miseen examen de 21 inculpés dans l’affaire de «violation des règles relatives à lagestion et à l’utilisation des biens de l’Etat, causant la perte ou legaspillage des biens» et «violation des réglementations de l’Etat relative à lagestion des fonds de terre», en relation avec Phan Van Anh Vu (alias Vu Nhom).
Les deux inculpésTran Van Minh, ancien président du Comité populaire de la ville de Da Nang pourla période 2006-2011 et Van Huu Chien, ancien président du Comité populaire dela ville pour la période 2011-2014, ont été mis en instruction pour les «violationsdes règles relatives à la gestion et à l’utilisation des biens de l’Etat,causant la perte ou le gaspillage des biens», en application de l’article 219du Code pénal de 2015 et pour les «violations des réglementations de l’Etatrelative à la gestion des fonds de terre», en application de l’article 229 duCode pénal de 2015.
Selon l’enquête,entre 2002 et 2017, Phan Van Anh Vu, président du conseil d’administration dela compagnie par actions de construction Bac Nam 79, a créé, contribué descapitaux et géré directement les activités de cinq entreprises spécialisées dansle commerce immobilier dans le but de résumer en soi des projets immobiliers,des maisons et des terres publiques de la ville de Da Nang à un prix inférieurà celui fixé par le Comité populaire municipal.
Les deux inculpésTran Van Minh et Van Huu Chien ont violé les règlementations sur la gestion etl’utilisation des biens de l’Etat, celles sur la gestion foncière comme lasignature des documents, la demande à ses subordonnés de louer, de transmettrele droit d’utilisation foncière, d’aliéner des maisons et des terres publiques…demanière illégale à Phan Van Anh Vu.
Auparavant, la Policed’investigation du ministère de la Sécurité publique avait décidé de déclencherune poursuite pénale contre ces deux inculpés Tran Van Minh et Van Huu Chienpour «violation des règles relatives à la gestion et à l’utilisation des biensde l’Etat, causant la perte ou le gaspillage des biens» et «violation desréglementations de l’Etat relative à la gestion des fonds de terre». -VNA
