Ces quatre lois qui ont été adoptées lors de la 2e session del'Assemblée nationale de la XIIIe législature entreront en vigueur le1er juillet 2012.
La loi sur les archives de 7 chapitreset 42 articles réglemente l'activité du secteur des archives, lesdroits et devoirs des administrations, organisations et individus, laformation professionnelle, l'activité des services d'archives et lagestion des archives.
Cette loi concerne lesadministrations publiques, les organisations politiques,sociopolitiques, sociopolitiques et professionnelles, sociales,socioprofessionnelles, les organisations économiques, l'armée populaireet les particuliers...
Cette loi réaffirme l'importance des archives et des activités en relation dans le secteur public comme dans la vie sociale.
La loi sur les mesures de 9 chapitres et 58 articles qui remplacel'ordonnance sur les mesures de 1999. Une nouveauté de cette loi estd'instituer dans un chapitre VII le contrôle par l'Etat des mesures .Cette loi assure l'égalité et la protection du consommateur en matièrede commerce de biens comme de services.
La loi sur lesRéclamations qui comprend 8 chapitres et 70 articles définit plusprécisément les droits et devoirs des plaignants et des défendeurs ,ainsi que des personnes chargées du règlement des plaintes et desavocats .
Cette loi crée des conditions favorables auxcitoyens, aux administrations et aux organisations dans la mise enoeuvre des droits de réclamation.
La loi sur lesdénonciations de 8 chapitres et 50 articles répond mieux aux exigencesdes tâches de prévention et de lutte contre la corruption. Ellecomprend un nouveau chapitre V sur la protection des dénonciateurs.- AVI
Publication de la décision d’amnistie en faveur de 9.950 détenus
Le Bureau présidentiel, en coordination avec le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Affaires étrangères et la Cour populaire suprême, a organisé 30 mai à Hanoï, une conférence de presse pour annoncer la décision d’amnistie de 2026 du président de la République socialiste du Vietnam.
