Les lois sur les archives, les mesures, les réclamations et les dénonciations ont été rendues publiques lors d'une conférence de presse tenue le 6 décembre à Hanoi.

Ces quatre lois qui ont été adoptées lors de la 2e session de l'Assemblée nationale de la XIIIe législature entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

La loi sur les archives de 7 chapitres et 42 articles réglemente l'activité du secteur des archives, les droits et devoirs des administrations, organisations et individus, la formation professionnelle, l'activité des services d'archives et la gestion des archives.

Cette loi concerne les administrations publiques, les organisations politiques, sociopolitiques, sociopolitiques et professionnelles, sociales, socioprofessionnelles, les organisations économiques, l'armée populaire et les particuliers...

Cette loi réaffirme l'importance des archives et des activités en relation dans le secteur public comme dans la vie sociale.

La loi sur les mesures de 9 chapitres et 58 articles qui remplace l'ordonnance sur les mesures de 1999. Une nouveauté de cette loi est d'instituer dans un chapitre VII le contrôle par l'Etat des mesures . Cette loi assure l'égalité et la protection du consommateur en matière de commerce de biens comme de services.

La loi sur les Réclamations qui comprend 8 chapitres et 70 articles définit plus précisément les droits et devoirs des plaignants et des défendeurs , ainsi que des personnes chargées du règlement des plaintes et des avocats .

Cette loi crée des conditions favorables aux citoyens, aux administrations et aux organisations dans la mise en oeuvre des droits de réclamation.

La loi sur les dénonciations de 8 chapitres et 50 articles répond mieux aux exigences des tâches de prévention et de lutte contre la corruption. Elle comprend un nouveau chapitre V sur la protection des dénonciateurs.- AVI