AN : adoption de la loi sur le foncier
Auparavant, en
application de la résolution du Comité permanent de l'AN, le projet de
loi sur le foncier a fait l'objet d'une consultation de la population
qui a recueilli près de 7 millions d'opinions.
Présidant
la séance plénière de vendredi matin, le vice-président de l'Assemblée
nationale, Mme Nguyen Thi Kim Ngan, a souligné que ce texte est
particulièrement important pour les utilisateurs de terrain comme pour
le développement socioéconomique national. Après la Constitution, c'est
cette loi qui a suscité le plus d'intérêt des électeurs et compatriotes.
La loi sur le foncier comprend 14 chapitres totalisant 212 articles.
Elle comprend de nouvelles dispositions sur la libération des terrains à
des fins de défense nationale et de sécurité, et sur les compétences en
matière d'expropriation et d'évaluation de la valeur des terrains.
Concernant cette dernière, elle se fera désormais sur la base sur le
principe de prix du marché. La loi comprend également des dispositions
sur la prise en compte des appréciations d'experts immobiliers devant le
Conseil de fixation des indemnités d'expropriation afin d'assurer une
plus grande équité.
Elle complète également les
dispositions sur l'indemnisation des terres non agricoles possédées par
les quartiers résidentiels et les établissements religieux.
En outre, elle comprend des dispositions pour susciter une
participation plus active de la population dans l'élaboration et
l'application des plans d'utilisation des terrains ainsi que des plans
d'indemnisation, de soutien et de réinstallation afin de rendre plus
transparentes la gestion et l'utilisation des terrains.
Toujours ce vendredi matin, les députés ont débattu du projet de loi sur la faillite (amendée).
Vendredi après-midi, l'Assemblée nationale clôturera sa 6e session.
Cette séance sera retransmise en direct à la télévision et à la radio
nationales. -VNA