Hanoi (VNA) – Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a poursuivi mardi 15 août sa 25e session avec au menu la situation actuelle et les solutions pour surmonter les limites et améliorer l’efficacité des ventes aux enchères de biens et l’expertise judiciaire.

 

Ameliorer l’efficacite des ventes aux encheres et de l’expertise judiciaire hinh anh 1Le ministre de la Justice Lê Thành Long devant le Comité permanent de l’Assemblée nationale. Photo : VNA

Le ministre de la Justice Lê Thành Long a constaté que dans l’exécution des jugements civils, des biens ont été vendus aux enchères mais n’ont pas été livrés. Les statistiques montrent que du 1er octobre 2022 au 31 juillet 2023, dans l’exécution des jugements civils, sur près de 2.000 ventes aux enchères, seulement plus de 1.300 biens ont été livrés.

Cette situation s’explique par ce que les enchères des biens et l’exécution des jugements civils ne sont que deux domaines du droit où s’appliquent les réglementations relatives à la livraison des biens mis aux enchères, alors qu’il y a aussi des réglementations liées au foncier, à la gestion des biens publics qui doivent être prises en compte.

Notant que nombre d’enchères n’ont pas trouvé de preneurs, le ministre a indiqué que plus de 90% des cas sont des enchères de biens publics, dont la plupart sont des enchères de droits d’utilisation des terres, et qu’il y a un décalage entre le prix de départ et le prix du marché.

Le ministre Lê Thành Long a déclaré qu’à long terme, il est nécessaire de modifier la Loi sur les enchères et la Loi sur l’exécution des jugements civils, y compris certains contenus pertinents et des réglementations spécifiques pour traiter cette question, et de mettre en place des dispositions plus strites et de développer les enchères en ligne.

En 5 ans, de 2018 à 2022, le ministère de la Justice et diverses unités ont effectué 143 inspections dans le domaine des ventes aux enchères de biens, a-t-il fait savoir, ajoutant que les autorités ont puni les cas d’infraction d’une amende totale de près de 2 milliards de dôngs.

Au cours de la séance de questions-réponse, 28 députés de l’Assemblée nationale ont posé 43 questions portant sur 3 groupes de sujets liés au travail législatif, à l’examen des actes judiciaires, aux enchères de biens et à l’expertise judiciaire. – VNA